Les résultats du premier tour des élections législatives anticipées, à la suite de la dissolution de l’Assemblée nationale, ont conduit le Premier Ministre à annoncer dès le 30 juin 2024, la suspension de la réforme de l’assurance chômage, qui devait entrer en vigueur le 1er décembre 2024.
Bref rappel : en raison de l'échec de la négociation sur le Pacte de la vie au travail, le Gouvernement a officiellement annoncé le 22 avril 2024, qu’il reprenait la main et déterminait par décret de carence, les règles d’indemnisation chômage, applicables à compter du 1er juillet 2024. Après les réunions bilatérales entre la Ministre du Travail et les partenaires sociaux, le Premier Ministre a dévoilé à la presse les nouvelles mesures le 26 mai 2024. Ces mesures devaient être applicables au 1er décembre 2024 et ont été intégrées au projet de décret, transmis aux partenaires sociaux le 4 juin, puis pour avis au Conseil d’Etat.
Le durcissement de l’assurance chômage annoncé par le Gouvernement concernait les règles d’indemnisation ainsi que les seniors. Ce projet de réforme avait fait l’objet de vives critiques de la part des syndicats, cette réforme venant s'ajouter à celles de 2021 et de 2023. Dans un communiqué conjoint du 13 juin 2024, les 8 confédérations syndicales (CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC, UNSA, Solidaires et FSU) avaient demandé au gouvernement de « renoncer à la réforme la plus inutile, la plus injuste et la plus violente jamais vue ».
Tout d’abord, les conditions d’accès à l’affiliation et à l’indemnisation devaient être durcies :
- D’une part, le projet prévoyait la nécessité d’avoir travaillé 8 mois sur les 20 derniers mois pour être affilié : les conditions actuelles vont donc demeurer, soit 6 mois sur les 24 derniers mois.
- D’autre part, la durée maximale d’indemnisation devait être réduite de 18 à 15 mois, avec pour corollaire un accompagnement renforcé de la part de France Travail : la durée d’indemnisation de 18 mois est donc maintenue.
La réforme avait également pour objet de prévoir un nouveau seuil de contracyclicité à 6,5% de taux de chômage devant entraîner une durée d'indemnisation réduite de 40 % : le régime actuel de 25 % en cas de taux de chômage inférieur à 9 % ou s’il ne progresse pas de plus de 0,8 point sur un trimestre est maintenu. Il s’agissait par le biais de ce mécanisme de réduire l'indemnisation en cas d'embellie du marché du travail et de l'améliorer en période de morosité.