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Réforme de l’assurance-chômage : statu quo et décret de jointure

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Alors que le décret était annoncé le 1er juillet 2024, le Premier Ministre a indiqué suspendre la réforme à l’issue du 1er tour des législatives.

Les résultats du premier tour des élections législatives anticipées, à la suite de la dissolution de l’Assemblée nationale, ont conduit le Premier Ministre à annoncer dès le 30 juin 2024, la suspension de la réforme de l’assurance chômage, qui devait entrer en vigueur le 1er décembre 2024.

Bref rappel : en raison de l'échec de la négociation sur le Pacte de la vie au travail, le Gouvernement a officiellement annoncé le 22 avril 2024, qu’il reprenait la main et déterminait par décret de carence, les règles d’indemnisation chômage, applicables à compter du 1er juillet 2024. Après les réunions bilatérales entre la Ministre du Travail et les partenaires sociaux, le Premier Ministre a dévoilé à la presse les nouvelles mesures le 26 mai 2024. Ces mesures devaient être applicables au 1er décembre 2024 et ont été intégrées au projet de décret, transmis aux partenaires sociaux le 4 juin, puis pour avis au Conseil d’Etat.

Le durcissement de l’assurance chômage annoncé par le Gouvernement concernait les règles d’indemnisation ainsi que les seniors. Ce projet de réforme avait fait l’objet de vives critiques de la part des syndicats, cette réforme venant s'ajouter à celles de 2021 et de 2023. Dans un communiqué conjoint du 13 juin 2024, les 8 confédérations syndicales (CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC, UNSA, Solidaires et FSU) avaient demandé au gouvernement de « renoncer à la réforme la plus inutile, la plus injuste et la plus violente jamais vue ».

Tout d’abord, les conditions d’accès à l’affiliation et à l’indemnisation devaient être durcies :

  • D’une part, le projet prévoyait la nécessité d’avoir travaillé 8 mois sur les 20 derniers mois pour être affilié : les conditions actuelles vont donc demeurer, soit 6 mois sur les 24 derniers mois.
  • D’autre part, la durée maximale d’indemnisation devait être réduite de 18 à 15 mois, avec pour corollaire un accompagnement renforcé de la part de France Travail : la durée d’indemnisation de 18 mois est donc maintenue.

La réforme avait également pour objet de prévoir un nouveau seuil de contracyclicité à 6,5% de taux de chômage devant entraîner une durée d'indemnisation réduite de 40 % : le régime actuel de 25 % en cas de taux de chômage inférieur à 9 % ou s’il ne progresse pas de plus de 0,8 point sur un trimestre est maintenu. Il s’agissait par le biais de ce mécanisme de réduire l'indemnisation en cas d'embellie du marché du travail et de l'améliorer en période de morosité.

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Les mesures les plus contestées devaient concerner les seniors :

  • L’âge d’entrée dans la « filière senior » devait être relevé de 2 ans, de 55 à 57 ans et le palier intermédiaire des 53-54 ans supprimé, en cohérence avec la réforme des retraites ayant repoussé l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans : l’âge d’entrée dans la filière senior est donc maintenu à 57 ans.
  • La période de référence d'affiliation devait être réduite à 30 mois (au lieu de 36 mois) à compter de 57 ans : la période de 36 mois va demeurer.
  • La durée maximale d'indemnisation devait être réduite en fonction de l’âge d’entrée dans la filière senior (15 mois pour les moins de 57 ans et de 22,5 mois pour les plus de 57 ans et après application du coefficient multiplicateur de 0,75 %)
  • Les seniors devaient être exemptés de dégressivité de leur allocation à compter de 57 ans ce qui est donc inchangé par rapport au régime actuel.
  • Un « Bonus emploi seniors » pour mieux accompagner la reprise d'emploi devait voir le jour, afin de permettre au senior au chômage recruté à un salaire inférieur à son précédent poste, de cumuler son nouveau salaire avec son allocation chômage pendant un an : cette mesure est donc suspendue, de même que le « CDI seniors » devant favoriser le recrutement des salariés de 60 ans et plus.

Cette réforme devait s'appliquer à compter du 1er décembre 2024 : or, les résultats du premier tour des élections législatives ont conduit le Gouvernement à en décider autrement… Dès le 30 juin 2024, le Premier Ministre a annoncé sa décision « de suspendre la mise en œuvre de la réforme de l’assurance chômage, dont la parution du décret était prévue [aujourd'hui]. Cette réforme pourra ainsi faire l’objet d’aménagements, de discussions entre forces républicaines », évoquant dans son allocution d'éventuelles « futures majorités de projets ». Un décret de jointure du 30 juin 2024 a donc été publié au JO du 1er juillet 2024, pour prolonger les dispositions réglementaires actuelles jusqu'au 31 juillet 2024. Il s’agissait d’éviter un vide juridique, pour maintenir les règles d'indemnisation actuelles grâce à ce nouveau décret publié en urgence. Un nouveau décret devra donc être publié fin juillet…

Ce qu'il faut retenir

La réforme de l’assurance chômage était prête et le décret devait être publié fin juin, mais le résultat du 1er tour des élections législatives a changé la donne. Le Premier Ministre a effet pris la décision de suspendre l’entrée en vigueur des nouvelles mesures.

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