Loi de finances pour 2025 : quelles mesures retenir en droit social ?

Après plusieurs mois d’incertitude et un parcours législatif atypique, la loi de finances n° 2025-127 du 14 février 2025 pour 2025 a été adoptée définitivement par le Parlement et, après son examen a minima par le Conseil constitutionnel, a été publiée au Journal officiel le 15 février 2025.

Ce texte qui contient des mesures de nature essentiellement fiscale, commentées dans l’alerte du 18 février 2025, comporte également certaines mesures intéressant les entreprises au plan RH.

Il s’agit notamment du nouveau dispositif d’APLD Rebond destiné aux entreprises confrontées à une réduction durable de leur activité et de la prolongation de mesures en faveur du pouvoir d’achat telles que la monétisation des jours de RTT ainsi que diverses mesures relatives au financement des contrats d’apprentissage.

Un nouveau dispositif d’APLD Rebond

Un nouveau dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) rebond a été introduit à la faveur d’un amendement déposé lors de l’examen du texte au Sénat, qui a été adopté définitivement et qui présente un intérêt certain pour les employeurs face à la dégradation de la conjoncture économique actuelle.

Ce nouveau dispositif vise à « assurer le maintien dans l’emploi des salariés dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité ».

Distinct de l’activité partielle qui avait été largement mobilisée lors de la pandémie de la Covid-19 de 2020 et qui est désormais fermé depuis le 1er janvier 2023, ce dispositif a été conçu pour les entreprises menacées par d’importants risques de restructuration en raison de la conjoncture économique, mais dont l’activité n’est pas menacée à plus long terme. 

Le Ministère du Travail a annoncé dans un communiqué du 27 janvier 2025, que les entreprises pourront réduire l’horaire de travail de leurs salariés et recevoir en contrepartie, « une prise en charge d'une partie des salaires par l'État et l'Unedic avec un reste à charge de l'employeur de 15 %, dans la limite de 40 % de temps chômé ».

Les salariés recevront également une indemnité, afin de limiter l’impact sur leur rémunération et seront formés par leur employeur pendant le « chômage technique » pour maintenir et améliorer les compétences associées à leur métier.  Un décret est attendu afin de fixer le taux de cette indemnité, de même que celui de l’allocation d’APLD rebond.

L’accord devra définir sa durée de mise en œuvre, les activités et les salariés concernés et les réductions de l’horaire de travail pouvant donner lieu à indemnisation. Les modalités d’application du dispositif, en particulier les montants de l’indemnité et de l’allocation versées, seront fixées par décret mais devraient être supérieures à l’activité partielle de droit commun.

L’APLD rebond est mobilisable via un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe ou via un document unilatéral établi par l’employeur sur le fondement d’un accord de branche étendu.

Une fois négocié ou conclu, le texte doit être transmis à l’autorité administrative pour validation ou homologation, à compter du 1er mars 2025 et jusqu’à une date fixée par décret, au plus tard le 28 février 2026. La décision de validation ou d’homologation sera notamment subordonnée à la présence d’engagements spécifiques en matière d’emploi et de formation professionnelle.

Lors des débats parlementaires, Catherine Vautrin, Ministre du Travail et de l’Emploi et Astrid Panosyan-Bouvet, Ministre chargée du Travail ont salué l’adoption de ce nouveau dispositif.