Droit des affaires

Nous vous apportons tous les conseils dont vous avez besoin pour mener vos opérations avec succès dans l’environnement juridique toujours plus complexe de l’économie mondiale.

Nos avocats ont une connaissance approfondie de la législation contractuelle, réglementaire, économique, commerciale et de droit des sociétés qui encadre les enjeux économiques actuels. Grâce à notre approche pluridisciplinaire reposant sur un contact avec un interlocuteur unique, nous favorisons le rapprochement entre les directions opérationnelles et juridiques, avec pour objectif de vous permettre d’accroître votre performance tout en sécurisant juridiquement l’exercice de vos activités.

Avec l’appui de notre réseau international EY Law, nous vous délivrons un conseil intégré et détaillé enrichi de notre approche sectorielle et pluridisciplinaire. Grâce à nos équipes internationales, que nous gérons de manière centralisée avec un interlocuteur national unique, nous pouvons accompagner la conception et l’exécution de vos opérations dans le monde entier. Toujours à votre écoute, nous prenons le temps nécessaire pour parfaitement comprendre vos priorités.


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Contrôle effectif des SEL

Découvrez cet article rédigé par nos avocats, qui propose une grille de lecture des points de contrôle devant être conservés par les associés professionnels dans les SEL.

Compliance et risque contentieux

Pour la première fois, la Cour de cassation reconnaît le droit pour une entreprise d’engager la responsabilité d’un concurrent. Découvrez les explications de nos avocats.

Responsabilité en cas de pratiques anticoncurrentielles

Dans l’hypothèse d’un apport partiel d’actifs, la Cour de cassation considère la société apporteuse responsable en en cas de pratiques anticoncurrentielles. Découvrez les explications de nos avocats.

Arrêt du 15 mai 2024 (Partie 1) : Société co-contractante et étendue de l’intuitu personae

Par un arrêt du 15 mai 2024, la Cour de cassation rappelle la primauté du principe d’autonomie de la personne morale face au caractère intuitu personae d’un contrat.

Opérations de dissolution-confusion et de liquidation amiable : les nouveautés du décret du 7 juillet 2024

Le décret n°2024-751 du 7 juillet 2024 introduit des nouveautés pour les TUP et les opérations de liquidation amiable. Retrouvez les explications de nos avocats.

Rupture conventionnelle : nouveaux apports jurisprudentiels

La Cour de cassation a apporté des précisions sur la procédure d’homologation de la rupture conventionnelle. En savoir plus.

Réforme de l’assurance-chômage : statu quo et décret de jointure

Réforme de l’assurance-chômage : statu quo et décret de « jointure ». Découvrez l'actualité.

Concurrence : Amende conséquente pour suppression de messages WhatsApp

La destruction de preuves d’une pratique anticoncurrentielle peut être facilement démontrée par les autorités de concurrence et lourdement sanctionnée.

La loi « DDADUE » : mesures intéressant le droit des sociétés

Retrouvez les explications de nos avocats sur les mesures de la loi DDADUE en droit des sociétés, en particulier en matière d’opérations de réorganisation.

Délais de paiement intragroupe : que dit le juge administratif ?

Selon le juge administratif, le non-respect des délais de paiement des factures intragroupes est punissable. Retrouvez les explications de nos avocats.

Actes souscrits au nom et pour le compte d’une société en formation : la volonté des parties consacrée

Retrouvez le décryptage de nos avocats sur les actes souscrits par une société en formation

Solidarité en matière commerciale

Retrouvez l’analyse de nos avocats sur la présomption de solidarité passive en matière commerciale.

Organisation du travail dans les entreprises pendant les JOP 2024

Retrouvez les explications de nos avocats sur l’organisation du travail pendant les JO 2024.

Congés payés & Maladie : le Code du travail est modifié

Mise en conformité du droit du travail français avec le droit de l’UE : désormais les salariés en arrêt maladie pourront cumuler des droits à congés payés. Retrouvez les explications de nos avocats.

Webcast en droit des marques dans le sport

Inscrivez-vous à notre webcast pour appréhender toutes les subtilités du droit des marques dans le domaine du sport.

Livre blanc : droit des marques dans le domaine du sport

Découvrez le livre blanc sur le droit des marques dans le domaine du sport.

Délais de paiement : Comment gérer un contrôle de la DGCCRF ?

Retrouvez l’analyse pratique de nos avocats sur la gestion d’un contrôle de la DGCCRF.

Conformité des produits : un nouveau règlement en matière de sécurité

Nouveau règlement en matière de sécurité des produits applicable dès 2024. Retrouvez les explications de nos avocats sur les nouveautés introduites.

Procédures collectives : Règle de conflit de lois en cas d’instance en cours dans un autre Etat membre

Un récent arrêt considère qu’une créance reconnue par la décision d’un tribunal italien est opposable à la procédure de sauvegarde du débiteur français.

Transfert des données personnelles Union européenne-États-Unis : portée et limites du nouveau cadre de protection

Retrouvez l’analyse de nos avocats sur le nouveau cadre de protection des données UE-Etats-Unis.

Les nouveaux régimes applicables à vos opérations de réorganisation domestiques

Participez à notre webcast sur les nouveaux régimes juridiques intéressant les opérations de réorganisation domestiques.

Investissements étrangers en France : les dernières évolutions

A nouveau, le dispositif de contrôle des investissements étrangers en France (« IEF ») est renforcé. Nos avocats vous présentent les dernières évolutions.

Ententes : la modernisation du programme de clémence est effective

Un nouveau communiqué de procédure relatif au programme de clémence a été publié par l’Autorité de la concurrence le 15 décembre 2023.

Partage de la valeur : mise en place de nombreuses nouvelles mesures

Nos avocats vous proposent une synthèse pour rapidement appréhender les principales dispositions de la Li sur le partage de la valeur du 29 novembre 2023

Accord provisoire sur l’AI Act

Le Conseil et le Parlement de l'Union européenne ont annoncé le 8 décembre 2023 un accord provisoire sur le projet de règlement dit « AI Act ».

Dernières actualités en droit social : que retenir ?

Pour clore cette année 2023, nous vous proposons de vous retrouver pour notre habituelle présentation de l’actualité en droit social.

Bail d’habitation : le formalisme de l’état des lieux

En matière de baux d’habitation, deux arrêts récents rappellent les règles applicables en matière d'état des lieux d'entrée et de sortie. Retrouvez les explications de nos avocats.

Conventions conclues par des sociétés en formation

Conventions conclues par des sociétés en formation : assouplissement de la jurisprudence. Retrouvez les explications de nos avocats.

Nullité des décisions collectives

Les assemblées auxquelles ont participé des associés réputés ne jamais avoir eu cette qualité sont-elles nulles ? Retrouvez les explications de nos avocats.

Marques « géographiques » : quoi de nouveau ?

Découvrez notre nouveau webcasts : Marques « géographiques » : quoi de nouveau ?

Négociations commerciales : quelles nouvelles dates ?

Le projet de loi portant sur la lutte contre l’inflation des produits de grande consommation fixe pour 2024 un nouveau calendrier aux négociations commerciales.

 Les locaux à usage de résidences de tourisme : la faculté de résiliation triennale du preneur d’un bail renouvelé

Les locaux à usage de résidences de tourisme : possibilité de résiliation tous les 3 ans du preneur d’un bail renouvelé

Accessibilité numérique sanctions

Renforcement des sanctions en cas de manquement aux obligations d’accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap.

Résiliation électronique des contrats BtoC

Depuis le 1er juin 2023, les consommateurs doivent pouvoir résilier leurs contrats BtoC par voie électronique en quelques clics.

Industrie verte droit préemption commercial

La loi relative à « l'industrie verte » étend le champ d’application du droit de préemption commercial des communes

AdlC lanceurs alerte concurrence

L’Autorité de la concurrence dévoile le dispositif de recueil et de traitement des signalements des lanceurs d’alertes.

Commande publique : les nouvelles mesures de la loi industrie verte

La loi industrie verte prévoit de modifier le code de la commande publique en renforçant la prise en compte des enjeux environnementaux.

Congés payés : mise en conformité du droit français avec celui de l’UE

Dans une série d’arrêts du 13 septembre 2023, la Cour de cassation procède à des revirements de jurisprudence sur le droit à congés payés.

Contrôle des concentrations : l’article 22 et les autres situations de contrôle « sous les seuils »

En droit de la concurrence, de nouveaux mécanismes de contrôle des concentrations émergent. Retrouvez les explications de nos avocats.

Un projet de loi sur le partage de la valeur toujours en débat

Le projet de loi reprend les mesures préconisées par l’ANI de février dernier. Retrouvez les explications de nos avocats.

La mobilité transfrontalière à l’aune de la transposition de la directive (UE) 2019/2121 en France

Transposition de la directive « mobilité transfrontalière » des entreprises en France : Retrouvez les explications de nos avocats.

Concentrations et Marchés publics : les subventions étrangères dorénavant contrôlées par la Commission !

Les subventions étrangères pourront être contrôlées par la Commission dès le 12 juillet 2023. Retrouvez les explications de nos avocats.

Tour d’horizon de la mauvaise foi en droit des marques

Cette publication propose des clés de compréhension de la notion de mauvaise foi en droit des marques afin de mieux en maîtriser les enjeux.

Vos futures opérations de réorganisation à l’aune de la réforme sur les fusions, scissions et APA !

L’ordonnance du 24 mai 2023 transpose la directive européenne relative aux fusions, scissions et transformations transfrontalières.

Nouveaux Règlements d’exemption sur les accords horizontaux de R&D et de spécialisation

La Commission a adopté le 1er juin 2023, une nouvelle version des règlements d’exemption par catégorie sur les accords horizontaux de R&D et de spécialisation, ainsi que de nouvelles lignes directrices. Retrouvez les explications de nos avocats.

Fusions et APA : les apports de l’ordonnance du 24 mai 2023

L’ordonnance du 24 mai 2023 opère une refonte des dispositions du code de commerce intéressant les fusions, scissions et apports partiels d’actifs.

L’influenceur et les marques

Découvrez notre livre blanc sur l’application du droit des marques pour les influenceurs.

Fin du suspense sur la réforme des retraites ?

Face à un abandon de poste, quelle stratégie l’entreprise doit-elle adopter ?

Quelle articulation entre le DMA et le RGPD ?

Avec l’entrée en application du DMA le 2 mai 2023, nos avocats reviennent sur son articulation avec les dispositions du RGPD.

La reconstitution des capitaux propres après la loi DDADUE

Retrouvez l’analyse de nos avocats sur les changements apportés au dispositif de reconstitution des capitaux propres par la loi DDADUE.

Proposition de loi sur les influenceurs

Un encadrement du métier et de ses dérives. Retrouvez nos explications du texte devant être examiné par le Sénat.

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Négociations commerciales : la loi Egalim3 a été publiée. Découvrez ce qui va changer.

Précisions sur la réparation du préjudice lié à l’amiante

La Cour de cassation affine sa jurisprudence sur le périmètre de l’indemnisation du préjudice lié à l’amiante.

Adaptation du Code du travail au droit européen : Information des salariés

Le droit du travail adapté au droit de l'Union européenne : retrouvez les explications de nos avocats sur les nouvelles obligations d’informations à donner aux salariés.

Adaptation du Code du travail au droit européen : Période d’essai

Le droit du travail adapté au droit de l'Union européenne : retrouvez les explications de nos avocats sur la période d'essai.

Concentrations : une contrôlabilité a posteriori…

Retrouvez les explications de nos avocats sur l’arrêt de la CJUE du 16 mars 2023 sur le contrôle des opérations d’acquisitions.

La prochaine transposition de la directive « Fusions-Scissions-Transformations » transfrontalières

Retrouvez l’analyse de nos experts sur la directive « Fusions-Scissions-Transformations » transfrontalières et la protection des parties prenantes

La conformité RGPD des caméras «augmentées» ou «intelligentes»

La CNIL appelle à une adaptation du cadre juridique applicable afin de couvrir l’usage de caméras « intelligentes ». Retrouvez les explications de nos avocats.

Appel d’offres public : information et recours des candidats évincés

Retrouvez l’analyse de nos avocats sur les droits et les recours des candidats évincés dans le cadre des appels d’offres public.

Données personnelles : Le DPO ne peut pas être « juge et partie »

Retrouvez les explications de nos avocats sur l’arrêt de la CJUE du 9 février 2023 sur le DPO et la notion de conflit d’intérêts.

Fin du suspense sur la réforme des retraites ?

Retrouvez l’analyse de nos avocats sur le PLFRSS 2023 présenté le 23 janvier dernier incluant l’essentiel de la réforme des retraites.

Etablissements publics de santé : des précisions utiles sur les demandes de versement de la prime de précarité

Retrouvez l’analyse de nos avocats sur le versement de la prime de précarité dans les établissements publics de santé.

Avantages sans contrepartie : quel périmètre d’application ?

Dans un arrêt publié le 11 janvier 2023, la cour de cassation a apporté une précision sur les avantages sans contrepartie.

Défaut de recueil du consentement cookies

Le 19 décembre 2022, la CNIL a prononcé une sanction de 60 millions d’euros à l’encontre d’une société éditrice d’un moteur de recherche.

La prochaine transposition de la directive « Fusions-Scissions-Transformations » transfrontalières

Retrouvez l’analyse de nos experts sur la directive « Fusions-Scissions-Transformations » transfrontalières et la procédure de contrôle de légalité

La prochaine transposition de la directive « Fusions-Scissions-Transformations » transfrontalières – Episode 1 : Son cha

Retrouvez l’analyse de nos experts sur le champ d’application de la directive « Fusions-Scissions-Transformations » transfrontalières

La famille de marques : Régime et intérêts

Cette publication présente les conditions nécessaires à la reconnaissance de l’existence d’une famille de marques et les avantages à y recourir.

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