EY désigne l’organisation mondiale des sociétés membres d’Ernst & Young Global Limited, lesquelles sont toutes des entités juridiques distinctes, et peut désigner une ou plusieurs de ces sociétés membres. Ernst & Young Global Limited, société à responsabilité limitée par garanties du Royaume-Uni, ne fournit aucun service aux clients.
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La gestion des risques réglementaires, l’adaptation aux spécificités culturelles et la compétitivité constituent des enjeux majeurs pour les entreprises en quête de croissance à l’échelle internationale.
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En outre, au-delà des opérations de réorganisation, on relèvera l’article 5 de la loi DDADUE qui contient une habilitation en faveur du Gouvernement afin de prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi (soit jusqu’au 22 octobre 2024), toute mesure nécessaire à la transposition de la Directive (UE) 2022/2381 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes (dite « Women on Boards »).
Le périmètre de la loi d’habilitation a été rédigé de manière précise puisqu’il limite les pouvoirs du Gouvernement en prévoyant que la transposition devra correspondre au moins au champ d'application des actuels articles L. 225-18-1 et L. 226-4-1 du Code de commerce. En effet, le texte européen peut apparaître « moins-disant » que la réglementation française actuelle qui vise également les conseils d’administration ou de surveillance des sociétés anonymes ou sociétés en commandite par actions non cotées, qui dépassent certains seuils¹⁰.
On pourrait en revanche s’interroger sur la marge de manœuvre laissée au Gouvernement, par le biais de cette habilitation, pour étendre les obligations de parité aux organes d’administration et de surveillance des sociétés par actions simplifiées qui auraient mis en place de tels organes de gouvernance. En effet, cette habilitation prévoit que la prochaine ordonnance devra garantir « dans les conseils d'administration ou de surveillance des sociétés commerciales, l'exigence d'une proportion minimale de 40 % du sexe le moins représenté, pour l'ensemble de leurs membres, quelles que soient leurs modalités de désignation ».
Enfin, au-delà de la loi DDADUE, rappelons que la récente loi n°2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroitre le financement des entreprises et l’attractivité de la France prévoit également d’autres dispositifs en droit des sociétés, comme par exemple, de nouvelles mesures en faveur de la dématérialisation des assemblées générales, des réunions des associés et des réunions des organes de gouvernance. Autre contribution à suivre !