Fusions et APA : les apports de l’ordonnance du 24 mai 2023

L’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 opère une refonte des dispositions du code de commerce intéressant les fusions, scissions et apports partiels d’actifs.

Cette ordonnance qui transpose la directive (UE) 2019/2121 du 27 novembre 2019 relative aux fusions, scissions et transformations transfrontalières, a été publiée le 25 mai 2023.

Cependant, outre le dispositif propre à ces opérations sociétaires transfrontalières, le Gouvernement a été habilité, dans un souci de modernisation, de simplification et d’harmonisation, à modifier les dispositions du code de commerce relatives aux opérations de fusions, scissions et APA purement nationales, au regard de celles applicables aux opérations transfrontalières.

Ainsi, il convient notamment de relever :

• Une nouvelle dispense d’échange de titres en cas de fusion, à savoir lorsque les titres sont détenus « par les associés des sociétés qui fusionnent dans les mêmes proportions dans toutes les sociétés qui fusionnent, lorsque ces proportions sont conservées à l'issue de l'opération. » (nouveau 4° de l’article L. 236-3 du code de commerce) ;
• La mention expresse de la faculté laissée aux parties de ne pas transmettre de passif en cas d’apport partiel d’actifs soumis au régime des scissions (nouvel article L. 236-27 alinéa 1er du code de commerce) ;
• La création d’un régime juridique propre à la scission partielle (nouvel article L. 236-27 alinéa 2 du code de commerce). Un décret en Conseil d’Etat est attendu ;
• L’extension du champ d’application du régime de l’apport partiel d’actifs simplifié aux opérations impliquant des SARL (nouvel article L. 236-28 du code de commerce).

Concernant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions du code de commerce telles que modifiées par cette ordonnance, l'article 13 précise que celles-ci s'appliqueront aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.