EY désigne l’organisation mondiale des sociétés membres d’Ernst & Young Global Limited, lesquelles sont toutes des entités juridiques distinctes, et peut désigner une ou plusieurs de ces sociétés membres. Ernst & Young Global Limited, société à responsabilité limitée par garanties du Royaume-Uni, ne fournit aucun service aux clients.
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Fiscalité
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Adoption de la directive TVA VIDA : accélération sur la digitalisation
Approuvée le 5 novembre 2024, la proposition de directive « TVA à l’ère numérique » ouvre de nouvelles règles TVA et une généralisation de la facturation électronique et du e-reporting. Découvrez les explications de nos avocats.
Espaces de coworking et taxes locales : quels enjeux ?
Le règlement européen sur les subventions étrangères impose aux groupes internationaux d’identifier et de qualifier les contributions financières pour préserver l’équité du marché intérieur face aux distorsions de concurrence causées par certaines subventions étrangères. Découvrez les explications de nos avocats.
Réforme de la facturation électronique en France : dernières informations
Découvrez les dernières actualités relatives à la réforme de la facturation électronique.
Projet de loi de finances pour 2025
Le projet de loi de finances pour 2025 a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l’Assemblée nationale le 10 octobre 2024.
Selon la cour administrative d’appel de Paris, l’indemnité versée en compensation de l’internalisation d’une activité doit être immobilisée. En savoir plus.
Ne pas résilier une convention de trésorerie peut caractériser un transfert de bénéfices à l'étranger. Retrouvez les explications de nos avocats.
L’administration a mis à jour sa doctrine en matière de prix de transfert
L’administration a mis à jour sa doctrine en matière de prix de transfert. Retrouvez les explications de nos avocats.
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La nouvelle version des spécifications externes V.2.4 a été publiée le 19 juin par l’administration fiscale. Retrouvez les explications de nos avocats.
La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a publié une nouvelle version du cahier des charges DAC7. Retrouvez les explications de nos avocats.
Les établissements d’enseignement privés devraient être dégrevés de taxe d’habitation au titre de l’année 2023. Retrouvez les explications de nos avocats.
Directive VIDA : non-adoption par l'ECOFIN et potentiel report
Retrouvez les explications de nos avocats sur le projet de la Directive ViDA.
Retrouvez l’analyse de nos avocats sur le point de départ du délai de conservation des titres apportés à une société en création pour bénéficier du régime mère-fille.
La mise en œuvre des règles du Montant B du Pilier 1 se précise !
Les nouvelles règles relatives au Montant B du Pilier 1 sont publiées. Découvrez les explications de nos experts.
La loi de finances pour 2024 a introduit des modifications substantielles en matière de prix de transfert. Retrouvez les explications de nos avocats.
Les enjeux fiscaux liés à la valeur en douane des prix de transfert
Les opérateurs économiques font face à un casse-tête juridique et économique. Découvrez les explications d’Arnaud Sage, associé Prix de transfert.
L’obligation déclarative MACF au 31 janvier 2024 est reportée d’un mois !
La commission accorde un délai supplémentaire aux opérateurs pour déposer leur rapport relatif au MACF. Retrouvez les explications de nos avocats.
Retrouvez l’analyse de nos avocats sur l’impact de la levée de l’option sur un immeuble pris en crédit-bail par une société de personnes.
PLFSS 2024 : la (re)naissance du groupe TVA français ?
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 permettrait de constituer un groupe TVA. Retrouvez les explications de nos avocats.
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Retrouvez l’analyse de nos avocats sur le projet de création d’un nouveau crédit d’impôt pour l’industrie verte.
Nouveau calendrier de la facturation électronique
Le projet de loi de finances 2024 propose de modifier le calendrier d’entrée en vigueur de la réforme de la facturation électronique.
Retrouvez l’analyse de nos avocats sur une récente décision de la cour d’appel de Lyon sur la transformation d’une société avant cession.
Projet de loi de finances pour 2024
Le projet de loi de finances pour 2024 a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l’Assemblée nationale le 27 septembre 2023.
L’envolée de la taxe foncière en 2023
La taxe foncière connaît une forte hausse en 2023. Retrouvez les explications de nos avocats.
La réforme de la facturation électronique est reportée
La réforme de la généralisation de la facturation électronique est reportée, selon une annonce du Gouvernement du 28 juillet dernier.
Retrouvez l’analyse de nos avocats sur la jurisprudence Stéria et l’imposition des dividendes provenant de filiales européennes
Procédure amiable : peut-on y recourir pour éliminer les doubles impositions d’origine interne ?
Retrouvez l’analyse de nos avocats sur les relations entre la procédure amiable et l’élimination de doubles impositions résultant de règles internes.
Déficits en report : quel risque en cas d’ajout ou abandon d’une activité ?
Retrouvez l’analyse de nos avocats sur l’importance pour les sociétés d’anticiper le risque associé à l’ajout ou l’abandon d’une activité.
Taxe carbone aux frontières : nouvel enjeu de la fiscalité verte
Retrouvez l’analyse de nos avocats sur le MACF récemment voté par le Parlement Européen et attendu pour octobre 2023.
Espaces de coworking et taxes locales : quels enjeux ?
Retrouvez l’analyse de nos avocats sur les conséquences en matière de fiscalité locale de l’exercice d’une activité en espaces de coworking.
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Retrouvez l’analyse de nos avocats sur les modalités d’imputation sur l’impôt sur les sociétés des crédits d’impôt conventionnels attachés aux dividendes.
Prix d’acquisition d’une immobilisation
Retrouvez l’analyse de nos avocats quant au sort des intérêts courus sur le prix d’acquisition d’une immobilisation avant le transfert de propriété.
Quels sont les enjeux de l’anticipation des ajustements de prix de transfert de fin d’année ?
Retrouvez l’analyse de nos avocats sur les enjeux et les processus à mettre en place en matière d’ajustements de prix de transfert.
Quel prélèvement sur les cessions de participations substantielles par des sociétés de pays tiers ?
Le prélèvement sur la cession de participations substantielles par une société résidente hors de l’Union européenne ne peut pas excéder l’impôt qui aurait été dû si elle avait été résidente en France
A quelles conditions un rescrit fiscal dérogeant aux principes de l'OCDE en matière de prix de transfert peut-il constituer une aide d'Etat ? Retrouvez l’analyse de nos avocats.
Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires immobiliers
La loi de finances pour 2020 a instauré l’obligation de déclarer l’occupation des biens à usage d’habitation en France avant le 30 juin 2023.
Provence-Côte d’Azur : une nouvelle taxe annuelle sur les bureaux à compter de 2023
Nouvel article 231 quater du code général des impôts
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