Le projet de loi sur le partage de la valeur présenté en Conseil des ministres

Le 26 avril 2023, lors de la présentation de la feuille de route gouvernementale, la Première Ministre avait précisé que la transposition de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023 sur le partage de la valeur ferait l’objet d’un texte spécifique et serait « intégrale et fidèle » (voir notre article sur l’ANI).

Le projet de loi a été ainsi présenté en Conseil des ministres le 24 mai 2023 et comporte quinze articles, répartis en quatre titres qui illustrent les objectifs du texte : renforcer le dialogue social sur les classifications, faciliter la généralisation des dispositifs de partage de la valeur, simplifier la mise en place des dispositifs de partage de la valeur et développer l’actionnariat salarié.

Les principales mesures qui seront débattues dans les prochaines semaines sont ainsi notamment :

• La possibilité pour les entreprises non soumises à l’obligation de participation aux résultats (entreprises de moins de 50 salariés) de mettre en place, par application d’un accord de branche ou par accord d’entreprise, un accord de participation comportant une formule dérogatoire à la formule légale, pouvant avoir pour conséquence un résultat plus ou moins favorable que celui qui serait obtenu en appliquant la formule légale. Les branches doivent négocier sur l’adoption d’accords types directement applicables d’ici le 30 juin 2024.
• L’obligation, pour les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés de mettre en place, à partir du 1er janvier 2025, un dispositif de partage de la valeur (participation, intéressement, prime de partage de la valeur, abondement) dès lors qu’elles réalisent un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1% du chiffre d’affaires pendant trois années consécutives.
• L’obligation, pour les entreprises d’au moins 50 salariés soumises à l’obligation de mise en place de la participation et pourvues d’un délégué syndical de négocier, au moment de la prochaine négociation d’un accord d’intéressement ou de participation et au plus tard le 30 juin 2024,  sur la définition de la notion de « augmentation exceptionnelle de bénéfice » applicable à l’entreprise et sur les modalités de partage de la valeur qui doivent découler d’un tel évènement…
• La création d’un nouveau dispositif facultatif de partage de la valeur dans l’entreprise : le plan de valorisation de l’entreprise qui permet d’intéresser financièrement les salariés à la croissance de la valeur de leur entreprise.
  
• L’augmentation des plafonds d’attribution d’actions gratuites (notamment hausse de 10 à 15% pour les grandes entreprises et les ETI et de 15 à 20% pour les PME).