Un projet de loi sur le partage de la valeur toujours en débat

Le 26 avril 2023, lors de la présentation de la feuille de route gouvernementale, la Première Ministre avait précisé que la transposition de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023 sur le partage de la valeur ferait l’objet d’un texte spécifique et serait « intégrale et fidèle » (voir notre article sur l’ANI).

Le projet de loi avait été présenté en Conseil des ministres le 24 mai 2023 avec quinze articles, répartis en quatre titres qui illustrent les objectifs du texte : renforcer le dialogue social sur les classifications, faciliter la généralisation des dispositifs de partage de la valeur, simplifier la mise en place des dispositifs de partage de la valeur et développer l’actionnariat salarié.

Le texte a été adopté en 1ère lecture devant l’Assemblée Nationale le 29 juin 2023 et doit maintenant faire l’objet d’un examen au Sénat.

Principales mesures à retenir pour les entreprises :

• L’Assemblée Nationale a ajouté, conformément à l’ANI, une disposition sur le principe de non-substitution précisant que les sommes versées au titre de dispositifs de partage de la valeur ne doivent pas se substituer aux éléments de salaire. Cela concerne l’intéressement, les plans d’épargne d’entreprise, la prime de partage de la valeur, mais également la participation.

• La possibilité pour les entreprises non soumises à l’obligation de participation aux résultats (entreprises de moins de 50 salariés) de mettre en place, par application d’un accord de branche ou par accord d’entreprise, un accord de participation comportant une formule dérogatoire à la formule légale, pouvant avoir pour conséquence un résultat plus ou moins favorable que celui qui serait obtenu en appliquant la formule légale. Les branches doivent négocier sur l’adoption d’accords types directement applicables d’ici le 30 juin 2024.

• L’obligation, pour les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés de mettre en place, à partir du 1er janvier 2025, un dispositif de partage de la valeur (participation, intéressement, prime de partage de la valeur, abondement) dès lors qu’elles réalisent un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1% du chiffre d’affaires pendant trois années consécutives. Des conditions spécifiques sont prévues pour les employeurs du secteur de l’Economie Sociale et Solidaire (et notamment, existence d’un accord de branche étendu et résultats excédentaires au moins égal à 1% des recettes)
  

Les deux mesures précitées étant prévues à titre expérimental pendant 5 ans.

• L’obligation, pour les entreprises d’au moins 50 salariés soumises à l’obligation de mise en place de la participation et pourvues d’un délégué syndical, de négocier, au moment de la prochaine négociation d’un accord d’intéressement ou de participation et au plus tard le 30 juin 2024,  sur la définition de la notion de « augmentation exceptionnelle de bénéfice » applicable à l’entreprise et sur les modalités de partage de la valeur (supplément de participation ou d’intéressement ou accord d’intéressement s’il n’y en a pas ou un abondement aux plans d’épargne) qui doivent découler d’un tel évènement. La notion devrait ainsi être définie dans le cadre du dialogue social en prenant en compte des critères tels que la taille de l’entreprise, le secteur d’activité, les bénéfices réalisés lors des années précédentes, les événements exceptionnels externes, etc. 

• La création d’un nouveau dispositif facultatif de partage de la valeur dans l’entreprise : le plan de valorisation de l’entreprise qui permet d’intéresser financièrement les salariés à la croissance de la valeur de leur entreprise. Ainsi, tous les salariés ayant une certaine ancienneté dans l’entreprise pourraient percevoir un montant correspondant à un montant de référence attribué la première année auquel est appliqué, lorsqu’il est positif, le pourcentage de variation de la valeur de l’entreprise sur un cycle de trois ans. Les sommes ainsi versées bénéficieraient d’un régime social favorable.