18 févr. 2022

​Démembrements de droits sociaux : l'usufruitier n'a donc pas la qualité d'associé…

18 févr. 2022
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 La troisième chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre son arrêt dans l'espèce ayant déjà donné lieu à un avis de la chambre commerciale le 1er décembre 2021.

Pour rappel, dans cet avis, après avoir été saisie par la troisième chambre civile, la chambre commerciale affirmait que : « l'usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité d'associéqui n'appartient qu'au nu-propriétaire ».

Toutefois, la chambre commerciale tempérait la portée de son avis en se fondant sur le droit de jouissance de l'usufruitier. Ainsi, au cas d'espèce, s'agissant de la possibilité laissée à un associé de société civile de solliciter la désignation d'un mandataire chargé de provoquer une délibération des associés, elle estimait que l'usufruitier devait tout de même « pouvoir provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d'avoir une incidence directe sur son droit de jouissance ».

Dans son arrêt du 16 février 2022, publié au bulletin, la troisième chambre civile reprend mot pour mot l'avis de la chambre commerciale mais juge, en revanche, que les usufruitiers en cause « n'ayant pas la qualité d'associés et n'ayant pas soutenu que la question à soumettre à l'assemblée générale avait une incidence directe sur le droit de jouissance des parts dont ils avaient l'usufruit, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que leur demande de désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés était irrecevable. ».

Lien : https://www.courdecassation.fr/decision/620ca2d5c61f23729bcf61df

Ce qu'il faut retenir

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