EY désigne l’organisation mondiale des sociétés membres d’Ernst & Young Global Limited, lesquelles sont toutes des entités juridiques distinctes, et peut désigner une ou plusieurs de ces sociétés membres. Ernst & Young Global Limited, société à responsabilité limitée par garanties du Royaume-Uni, ne fournit aucun service aux clients.
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Retrouvez les analyses de nos avocats et restez informés des derniers développements législatifs et jurisprudentiels.
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Fiscalité
Adoption de la directive TVA VIDA : accélération sur la digitalisation
Approuvée le 5 novembre 2024, la proposition de directive « TVA à l’ère numérique » ouvre de nouvelles règles TVA et une généralisation de la facturation électronique et du e-reporting. Découvrez les explications de nos avocats.
Espaces de coworking et taxes locales : quels enjeux ?
Le règlement européen sur les subventions étrangères impose aux groupes internationaux d’identifier et de qualifier les contributions financières pour préserver l’équité du marché intérieur face aux distorsions de concurrence causées par certaines subventions étrangères. Découvrez les explications de nos avocats.
Réforme de la facturation électronique en France : dernières informations
Découvrez les dernières actualités relatives à la réforme de la facturation électronique.
Selon la cour administrative d’appel de Paris, l’indemnité versée en compensation de l’internalisation d’une activité doit être immobilisée. En savoir plus.
Ne pas résilier une convention de trésorerie peut caractériser un transfert de bénéfices à l'étranger. Retrouvez les explications de nos avocats.
L’administration a mis à jour sa doctrine en matière de prix de transfert
L’administration a mis à jour sa doctrine en matière de prix de transfert. Retrouvez les explications de nos avocats.
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La nouvelle version des spécifications externes V.2.4 a été publiée le 19 juin par l’administration fiscale. Retrouvez les explications de nos avocats.
La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a publié une nouvelle version du cahier des charges DAC7. Retrouvez les explications de nos avocats.
Les établissements d’enseignement privés devraient être dégrevés de taxe d’habitation au titre de l’année 2023. Retrouvez les explications de nos avocats.
Directive VIDA : non-adoption par l'ECOFIN et potentiel report
Retrouvez les explications de nos avocats sur le projet de la Directive ViDA.
Retrouvez l’analyse de nos avocats sur le point de départ du délai de conservation des titres apportés à une société en création pour bénéficier du régime mère-fille.
La mise en œuvre des règles du Montant B du Pilier 1 se précise !
Les nouvelles règles relatives au Montant B du Pilier 1 sont publiées. Découvrez les explications de nos experts.
La loi de finances pour 2024 a introduit des modifications substantielles en matière de prix de transfert. Retrouvez les explications de nos avocats.
Les enjeux fiscaux liés à la valeur en douane des prix de transfert
Les opérateurs économiques font face à un casse-tête juridique et économique. Découvrez les explications d’Arnaud Sage, associé Prix de transfert.
L’obligation déclarative MACF au 31 janvier 2024 est reportée d’un mois !
La commission accorde un délai supplémentaire aux opérateurs pour déposer leur rapport relatif au MACF. Retrouvez les explications de nos avocats.
Réforme de la facturation électronique : où en est-on en ce début d’année ?
La loi de finances 2024 modifie le calendrier de mise en œuvre. Où en est-on ? Quel impact pour les entreprises ?
Retrouvez l’analyse de nos avocats sur l’impact de la levée de l’option sur un immeuble pris en crédit-bail par une société de personnes.
Retrouvez les explications de nos experts sur les mesures majeures de la loi de finances 2024.
PLFSS 2024 : la (re)naissance du groupe TVA français ?
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 permettrait de constituer un groupe TVA. Retrouvez les explications de nos avocats.
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Retrouvez l’analyse de nos avocats sur le projet de création d’un nouveau crédit d’impôt pour l’industrie verte.
Nouveau calendrier de la facturation électronique
Le projet de loi de finances 2024 propose de modifier le calendrier d’entrée en vigueur de la réforme de la facturation électronique.
Retrouvez l’analyse de nos avocats sur une récente décision de la cour d’appel de Lyon sur la transformation d’une société avant cession.
Projet de loi de finances pour 2024
Le projet de loi de finances pour 2024 a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l’Assemblée nationale le 27 septembre 2023.
L’envolée de la taxe foncière en 2023
La taxe foncière connaît une forte hausse en 2023. Retrouvez les explications de nos avocats.
La réforme de la facturation électronique est reportée
La réforme de la généralisation de la facturation électronique est reportée, selon une annonce du Gouvernement du 28 juillet dernier.
Déficits en report : quel risque en cas d’ajout ou abandon d’une activité ?
Retrouvez l’analyse de nos avocats sur l’importance pour les sociétés d’anticiper le risque associé à l’ajout ou l’abandon d’une activité.
Procédure amiable : peut-on y recourir pour éliminer les doubles impositions d’origine interne ?
Retrouvez l’analyse de nos avocats sur les relations entre la procédure amiable et l’élimination de doubles impositions résultant de règles internes.
Taxe carbone aux frontières : nouvel enjeu de la fiscalité verte
Retrouvez l’analyse de nos avocats sur le MACF récemment voté par le Parlement Européen et attendu pour octobre 2023.
Espaces de coworking et taxes locales : quels enjeux ?
Retrouvez l’analyse de nos avocats sur les conséquences en matière de fiscalité locale de l’exercice d’une activité en espaces de coworking.
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Retrouvez l’analyse de nos avocats sur les modalités d’imputation sur l’impôt sur les sociétés des crédits d’impôt conventionnels attachés aux dividendes.
Prix d’acquisition d’une immobilisation
Retrouvez l’analyse de nos avocats quant au sort des intérêts courus sur le prix d’acquisition d’une immobilisation avant le transfert de propriété.
Quels sont les enjeux de l’anticipation des ajustements de prix de transfert de fin d’année ?
Retrouvez l’analyse de nos avocats sur les enjeux et les processus à mettre en place en matière d’ajustements de prix de transfert.
Quel prélèvement sur les cessions de participations substantielles par des sociétés de pays tiers ?
Le prélèvement sur la cession de participations substantielles par une société résidente hors de l’Union européenne ne peut pas excéder l’impôt qui aurait été dû si elle avait été résidente en France
A quelles conditions un rescrit fiscal dérogeant aux principes de l'OCDE en matière de prix de transfert peut-il constituer une aide d'Etat ? Retrouvez l’analyse de nos avocats.
Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires immobiliers
La loi de finances pour 2020 a instauré l’obligation de déclarer l’occupation des biens à usage d’habitation en France avant le 30 juin 2023.
Provence-Côte d’Azur : une nouvelle taxe annuelle sur les bureaux à compter de 2023
Nouvel article 231 quater du code général des impôts
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Fiscalité
Constituées d’avocats aux différents parcours, nos équipes accompagnent votre entreprise dans la conception et la mise en œuvre de vos projets et d’une stratégie fiscale responsable en France et à l’international.
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Le capital humain est le premier des actifs de toute entreprise. Nos avocats vous accompagnent dans vos opérations quotidiennes et vos projets de transformation pour en faire un levier majeur de votre performance.
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Découvrez notre livre blanc complet sur l’intelligence artificielle et droit d’auteur : entre révolution technologique et défis juridiques.
Attendue depuis plusieurs mois, la loi « visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale » a été adoptée le 7 novembre dernier. Retrouvez les explications de nos avocats.
Espaces de coworking et taxes locales : quels enjeux ?
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Découvrez cet article rédigé par nos avocats, qui propose une grille de lecture des points de contrôle devant être conservés par les associés professionnels dans les SEL.
Compliance et risque contentieux
Pour la première fois, la Cour de cassation reconnaît le droit pour une entreprise d’engager la responsabilité d’un concurrent. Découvrez les explications de nos avocats.
Responsabilité en cas de pratiques anticoncurrentielles
Dans l’hypothèse d’un apport partiel d’actifs, la Cour de cassation considère la société apporteuse responsable en en cas de pratiques anticoncurrentielles. Découvrez les explications de nos avocats.
Arrêt du 15 mai 2024 (Partie 1) : Société co-contractante et étendue de l’intuitu personae
Par un arrêt du 15 mai 2024, la Cour de cassation rappelle la primauté du principe d’autonomie de la personne morale face au caractère intuitu personae d’un contrat.
Le décret n°2024-751 du 7 juillet 2024 introduit des nouveautés pour les TUP et les opérations de liquidation amiable. Retrouvez les explications de nos avocats.
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Concurrence : Amende conséquente pour suppression de messages WhatsApp
La destruction de preuves d’une pratique anticoncurrentielle peut être facilement démontrée par les autorités de concurrence et lourdement sanctionnée.
La loi « DDADUE » : mesures intéressant le droit des sociétés
Retrouvez les explications de nos avocats sur les mesures de la loi DDADUE en droit des sociétés, en particulier en matière d’opérations de réorganisation.
Délais de paiement intragroupe : que dit le juge administratif ?
Selon le juge administratif, le non-respect des délais de paiement des factures intragroupes est punissable. Retrouvez les explications de nos avocats.
Solidarité en matière commerciale
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Livre blanc : droit des marques dans le domaine du sport
Découvrez le livre blanc sur le droit des marques dans le domaine du sport.
Délais de paiement : Comment gérer un contrôle de la DGCCRF ?
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Conformité des produits : un nouveau règlement en matière de sécurité
Nouveau règlement en matière de sécurité des produits applicable dès 2024. Retrouvez les explications de nos avocats sur les nouveautés introduites.
Un récent arrêt considère qu’une créance reconnue par la décision d’un tribunal italien est opposable à la procédure de sauvegarde du débiteur français.
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Limitation of promotions on consumer products on March 1, 2024: What is it? How to prepare?
La loi Egalim 3 a prolongé le dispositif de limitation des promotions prévu par la loi ASAP tout en étendant ce régime aux produits de grande consommation.
Investissements étrangers en France : les dernières évolutions
A nouveau, le dispositif de contrôle des investissements étrangers en France (« IEF ») est renforcé. Nos avocats vous présentent les dernières évolutions.
Accord provisoire sur l’AI Act
Le Conseil et le Parlement de l'Union européenne ont annoncé le 8 décembre 2023 un accord provisoire sur le projet de règlement dit « AI Act ».
Bail d’habitation : le formalisme de l’état des lieux
En matière de baux d’habitation, deux arrêts récents rappellent les règles applicables en matière d'état des lieux d'entrée et de sortie. Retrouvez les explications de nos avocats.
Conventions conclues par des sociétés en formation
Conventions conclues par des sociétés en formation : assouplissement de la jurisprudence. Retrouvez les explications de nos avocats.
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Les assemblées auxquelles ont participé des associés réputés ne jamais avoir eu cette qualité sont-elles nulles ? Retrouvez les explications de nos avocats.
Livre blanc : la marque et les indications géographiques
Droit des marques et indications géographiques
Négociations commerciales : quelles nouvelles dates ?
Le projet de loi portant sur la lutte contre l’inflation des produits de grande consommation fixe pour 2024 un nouveau calendrier aux négociations commerciales.
Les locaux à usage de résidences de tourisme : possibilité de résiliation tous les 3 ans du preneur d’un bail renouvelé
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Renforcement des sanctions en cas de manquement aux obligations d’accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap.
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Depuis le 1er juin 2023, les consommateurs doivent pouvoir résilier leurs contrats BtoC par voie électronique en quelques clics.
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L’Autorité de la concurrence dévoile le dispositif de recueil et de traitement des signalements des lanceurs d’alertes.
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Contrôle des concentrations : l’article 22 et les autres situations de contrôle « sous les seuils »
En droit de la concurrence, de nouveaux mécanismes de contrôle des concentrations émergent. Retrouvez les explications de nos avocats.
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Les subventions étrangères pourront être contrôlées par la Commission dès le 12 juillet 2023. Retrouvez les explications de nos avocats.
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Cette publication propose des clés de compréhension de la notion de mauvaise foi en droit des marques afin de mieux en maîtriser les enjeux.
Vos futures opérations de réorganisation à l’aune de la réforme sur les fusions, scissions et APA !
L’ordonnance du 24 mai 2023 transpose la directive européenne relative aux fusions, scissions et transformations transfrontalières.
Nouveaux Règlements d’exemption sur les accords horizontaux de R&D et de spécialisation
La Commission a adopté le 1er juin 2023, une nouvelle version des règlements d’exemption par catégorie sur les accords horizontaux de R&D et de spécialisation, ainsi que de nouvelles lignes directrices. Retrouvez les explications de nos avocats.
Fusions et APA : les apports de l’ordonnance du 24 mai 2023
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Avec l’entrée en application du DMA le 2 mai 2023, nos avocats reviennent sur son articulation avec les dispositions du RGPD.
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Négociations commerciales : la loi Egalim3 a été publiée. Découvrez ce qui va changer.
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La CNIL appelle à une adaptation du cadre juridique applicable afin de couvrir l’usage de caméras « intelligentes ». Retrouvez les explications de nos avocats.
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Le 19 décembre 2022, la CNIL a prononcé une sanction de 60 millions d’euros à l’encontre d’une société éditrice d’un moteur de recherche.
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