23 févr. 2022

Investissements étrangers en France (« IEF ») : Dossiers types pour le dépôt des demandes

23 févr. 2022
Expertises associées Droit des affaires
Recommander

Téléchargements

Dans un souci de lisibilité et de transparence du dispositif de contrôle des IEF, la Direction Générale du Trésor a publié le 22 février 2022 les dossiers types pour le dépôt :

- des demandes d'examen préalable (c'est-à-dire demandes d'avis permettant de savoir si l'opération envisagée est soumise ou pas au dispositif de contrôle). Dans ce cas, deux dossiers types sont mis à disposition : le premier concerne le dépôt de la demande par l'investisseur et le second, le dépôt de la demande par l'entreprise cible ;

- des demandes d'autorisation préalable. Ce dossier s'accompagne de modèles d'annexes dont le formulaire d'informations à remettre conformément au Règlement (UE) 2019/452 du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union européenne.

Les dossiers types reprennent l'ensemble les informations et documents demandés au titre de l'arrêté du 31 décembre 2019 relatif aux IEF, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2022. Celui-ci avait, en effet, été modifié par un arrêté du 10 septembre 2021.

Lien vers le site : IEF | Publication des dossiers types pour le dépôt des demandes d'examen préalable ou d'autorisation, au titre du contrôle IEF | Direction générale du Trésor (economie.gouv.fr)

Ce qu'il faut retenir

A propos de cet article

Related topics Droit des affaires
Recommander