Non immixtion d'une société mère en cas de paiement partiel d'une dette de sa filiale

Par un arrêt du 9 novembre 2022 publié au bulletin, la Cour de cassation rappelle qu'une société n'est tenue de répondre de la dette d'une filiale que si son immixtion dans les relations contractuelles de cette filiale est de nature à créer, pour le cocontractant de celle-ci, une apparence trompeuse propre à lui permettre de croire légitimement que la société mère était aussi son cocontractant.

En l'espèce, une société mère a réglé à un cocontractant de sa filiale une partie des factures restées impayées

Cette filiale a ensuite été mise en liquidation judiciaire et son cocontractant a sollicité le règlement complet des factures à la société mère. La Cour d'appel a fait droit à ses demandes.

La Cour de cassation censure la décision des juges du fond en considérant que la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et que le paiement partiel, par la société mère, d'une dette que sa filiale avait été mise en demeure de payer, ne saurait, à lui seul, caractériser une immixtion de cette société de nature à créer une apparence trompeuse propre à permettre de croire légitimement que la société mère s'était substituée à sa filiale dans l'exécution du contrat.

Cour de cassation, chambre commerciale, 9 novembre 2022, n° 20-22.063, publié au bulletin. Décision - Pourvoi n°20-22.063 | Cour de cassation