Nouvelle procédure de poursuites dite « simplifiée » de la CNIL

La loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, publiée au journal officiel le 25 janvier 2022, a institué une nouvelle procédure de poursuites de la CNIL dite « simplifiée » qui a pour but de fluidifier et de simplifier l'action répressive de la CNIL lorsque cela est justifié.

L'article 33 de ladite loi modifie ainsi l'article 22-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés pour permettre au président de la CNIL de désigner le président de la formation restreinte qui peut lui-même désigner l'un de ses membres, afin qu'il statue seul sur une affaire. Le président de la formation restreinte ou le membre désigné pourra prendre les mesures correctrices suivantes : (i) un rappel à l'ordre, (ii) une injonction sous astreinte de 100 € maximum par jour de retard à compter de la date fixée par la décision, et (iii) une amende administrative d'un montant ne pouvant excéder 20 000€. Cette procédure ne pourra être engagée que si le président de la CNIL estime que ces mesures correctrices « constituent la réponse appropriée à la gravité des manquements constatés » et « si l'affaire ne présente pas de difficultés particulières eu égard à l'existence d'une jurisprudence établie, des décisions précédemment rendues par la formation restreinte de la commission ou de la simplicité des questions de fait et de droit qu'elle présente à trancher ».

Le président de la formation restreinte ou le membre désigné aura la possibilité de refuser de recourir à la procédure simplifiée ou la possibilité de l'interrompre pour tout motif. Dans un tel contexte, le président de la CNIL reprendra l'instruction de l'affaire selon la procédure de poursuites classique (prévue à l'article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés).

Il est à noter que les modalités de mise en œuvre de la procédure de poursuites simplifiée seront fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source : Article 33, Loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure