Publication du Digital Markets Act

Le règlement 2022/1925 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (« DMA ») a été publié au Journal Officiel de l'Union européenne le 12 octobre 2022.

Ce texte définit de nouvelles règles pour un secteur numérique équitable et compétitif. A cette fin, le DMA établit plus spécifiquement des droits et obligations clairs pour les grandes plateformes en ligne, nommées par le texte « contrôleurs d'accès ».

Les obligations issues de ce texte relèvent principalement du droit de la concurrence du fait de l'objectif intrinsèque du règlement qui est de veiller à ce que les marchés, sur lesquels les contrôleurs d'accès opèrent restent contestables. L'encadrement de l'utilisation des données personnelles communiquées aux contrôleurs d'accès par les entreprises utilisatrices ou par les utilisateurs finaux a été considéré comme un des moyens permettant d'atteindre les objectifs du règlement. En effet, le règlement aborde notamment le droit à la portabilité des données, ou encore l'obligation d'obtenir le consentement des utilisateurs finaux, au sens du RGPD, aux fins de la réutilisation de leurs données pour leur proposer des services ciblés.

Le DMA entrera en vigueur le 1er novembre 2022 et sera applicable à compter du 2 mai 2023, sans nécessaire transposition préalable par les Etats membres.