Alors que les administrations fiscales se modernisent en développant leurs systèmes et leur personnel, les contribuables constatent une hausse des contentieux.
Dans un monde où les autorités fiscales collaborent de plus en plus et où la répression fiscale se fait plus agressive, avec des risques associés pour la réputation de l’entreprise, il est primordial de garder une vision globale sur l’ensemble des juridictions dans lesquelles s'exercent vos activités. Les gouvernements recueillent et partagent des informations sur les contribuables avec une extrême rapidité, et l’évolution de la fiscalité dans une juridiction peut désormais déclencher des changements à l’échelle du globe. Face à cette fiscalité de plus en plus interconnectée, les entreprises doivent prendre les devants afin que leurs collaborateurs, leurs politiques et leurs systèmes suivent la cadence.
Panorama des contentieux fiscaux
Le point sur la situation actuelle en région Asie-Pacifique
L’essor du numérique accélère le partage des informations entre les gouvernements et renforce leur coopération. Si cette tendance s’observe dans le monde entier, elle s’est affirmée lors de la 48e réunion annuelle du SGATAR (Study Group on Asian Tax Administration and Research) en 2018. Ce groupe d’étude et de recherche a défini des axes communs de travail en vue d’améliorer l'efficacité des administrations fiscales en accroissant la collaboration entre ses 17 pays membres.
Pour chacun de ces axes stratégiques, le programme de travail du SGATAR prévoyait des ateliers et des sessions de formation avec des échanges de meilleures pratiques en matière de personnel, de formation, de directives et de politiques. Les résultats attendus de la part des pays membres sont le partage d’études de cas et d’expériences, le développement de lignes directrices et de politiques pour les contrôles ou encore la recherche d’alternatives pour résoudre les contentieux liés aux prix de transfert. Il est également attendu que les pays concernés s’attaquent au développement de leurs systèmes de business intelligence et d’analyse des données, en mettant l’accent sur le développement du personnel des administrations fiscales.
Comprendre les contentieux liés aux prix de transfert, à la fiscalité directe et indirecte dans le monde
Alors que les administrations fiscales se modernisent en développant leurs systèmes et leur personnel, les contribuables constatent une hausse des contentieux. En matière de fiscalité directe, la transmission des informations fiscales et la transparence focalisent les attentions, tandis que les stratégie et transactions internationales font l’objet d’une étroite vigilance. Dans le même temps, les contrôles fiscaux et les demandes d’informations fiscales s’accélèrent.
Les contentieux se multiplient également en matière de fiscalité indirecte alors que les pays sont confrontés à la montée en puissance des services numériques. La modernisation des régimes d’imposition, notamment l’obligation grandissante d’effectuer les factures en ligne, implémentée dans de nombreux pays et envisagée dans d'autres, crée de nouvelles contraintes de conformité. Dans le même temps, les contrôles nationaux s’intensifient au niveau des taxes sur la valeur ajoutée et des taxes sur les biens et services, spécialement sur ceux de faible valeur.
En matière de fiscalité directe, l'attention est focalisée sur la transmission des informations fiscales et la transparence fiscale, tout autant que sur la vérification des stratégie et transactions internationales.
La généralisation du partage d'informations est particulièrement notable, dans le domaine des prix de transfert qui voit s'accroître les échanges spontanés et automatiques d'informations entre les pays . C'est d'autant plus vrai que les pays se conforment à l'action 13 du plan BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) de l'OCDE concernant les déclarations pays par pays (country-by-country reporting - CbCR).
De meilleures pratiques pour prévenir les contentieux
Pour n’importe quelle entreprise, la gestion des contentieux fiscaux est un parcours du combattant, qui se conjugue avec l'interconnexion croissante entre les administrations fiscales et son impact sur les entreprises. Cependant, sur la base de notre expérience quotidienne avec les sociétés avec lesquelles nous travaillons, nous constatons que l'adoption de meilleures pratiques constitue pour les entreprises un excellent moyen 1) de se prémunir contre les contentieux en anticipant les sources de risques fiscaux potentiels et 2) de concevoir une fonction fiscale plus efficace et plus réactive dans un environnement fiscal mondial en constante évolution et toujours plus connecté.
1. Adopter une approche globale, descendante et complète des contentieux fiscaux
Les entreprises doivent envisager l’adoption d’une approche globale des contentieux fiscaux qui tient compte de l’étendue de leurs activités en suivant une approche descendante qui englobe l’ensemble de l’organisation. Dans cette démarche, la première étape consiste à formuler une stratégie mondiale de gestion des contentieux fiscaux et à l’intégrer dans un solide cadre de gouvernance et de maîtrise des risques fiscaux. Pour l’entreprise, il s’agit donc de cerner son approche actuelle des contentieux fiscaux globaux, de définir sa stratégie et d’établir une feuille de route pour atteindre l'étape suivante.
Une stratégie fiscale
Dans les entreprises, la mise en place d’une stratégie fiscale documentée énonçant leur approche en matière de conformité, de planification et d’interactions avec les administrations fiscales est devenue une nécessité pour maintenir la cohérence globale. Cette stratégie doit être accompagnée de cadres clairs pour le contrôle fiscal interne, la gestion des contentieux, la conformité aux obligations fiscales numériques et les communications. Au sein de la stratégie adoptée, un modèle opérationnel efficace de gestion des risques fiscaux devrait permettre aux entreprises d’identifier les risques encourus dans toutes les juridictions qui les concernent et leur fournir des opportunités pour limiter les contentieux fiscaux.
Un cadre interne de gouvernance fiscale
Les politiques et les procédures doivent faciliter la surveillance et l’identification précoce des contentieux fiscaux à l'échelle internationale. Pour augmenter leur surveillance, les entreprises doivent créer un cadre interne de gouvernance fiscale qui documente formellement leurs politiques et procédures et fournisse une vue d’ensemble des risques fiscaux attendus par leurs dirigeants.
L’information est au cœur de la gestion des contentieux fiscaux. Aucun responsable fiscal ne peut connaître l'inconnu. La meilleure façon d’éviter les surprises reste d’examiner les problèmes de planification fiscale à mesure qu’ils apparaissent, puis de concevoir un plan et un processus pour gérer ces différents points et répartir la responsabilité de leur gestion. Une bonne gouvernance au stade de la planification réduit le nombre de contentieux. Une cartographie de l'ensemble des contentieux permettra de réduire son impact sur le bilan.
Conseil pratique
Certaines entreprises que nous connaissons mettent en œuvre cette bonne pratique en instaurant une stratégie mondiale de gestion des contentieux fiscaux à l’échelle de toute l’entreprise. Elles adoptent une position politique qui reflète cette stratégie et la communiquent à leurs collaborateurs et parties prenantes.
2. Disposer des bonnes personnes, avec les bonnes compétences, dans les bonnes juridictions
Les entreprises doivent déterminer si elles disposent des bonnes personnes, avec les bonnes compétences, dans les bonnes juridictions pour prévenir, gérer et résoudre les contentieux fiscaux. Les collaborateurs doivent également comprendre comment la résolution d’un problème dans une juridiction peut entraîner un contentieux dans une autre. Pour faire face aux renforcement des règles de déclaration et de divulgation et aux contrôle de surveillance plus rigoureux induits par le plan d'action BEPS, l'entreprise doit s’assurer que son département fiscal dispose des connaissances, des équipes, du budget et autres ressources nécessaires adaptés pour répondre aux nouvelles contraintes de la fonction fiscale.
Une bonne gouvernance au stade de la planification réduit le nombre de contentieux. Une cartographie de l'ensemble des contentieux permettra de réduire son impact sur le bilan.
Les entreprises doivent être prêtes à relever tous les défis, des contrôles agressifs à la remise en question des accords sur les prix de transfert, en passant par les problèmes de réputation fiscale ou l’examen des structures transfrontalières existantes.
Conseil pratique
Dans certaines entreprises, la mise en œuvre de cette bonne pratique se traduit par la création d’une structure mondiale de gestion des contentieux fiscaux pilotée par un dirigeant désigné et soutenue par des professionnels spécialisés dans les pratiques et les procédures en cas de contentieux fiscal local dans un pays donné. En sus, ces entreprises améliorent leurs procédures opérationnelles internes et leur chaîne de communication de façon à mieux aligner leurs activités sur la fonction fiscale. Elles s’assurent ainsi que toutes les personnes versées sur le sujet soient mobilisées dans l'exécution des stratégie et transactions de l'entreprise.
3. Évaluer les systèmes existants
Les entreprises doivent déterminer si leurs systèmes actuels peuvent fournir une vue complète des contentieux fiscaux dans toutes les juridictions où elles sont implantées. Elles doivent se poser les questions suivantes :
- Disposons-nous d’une technologie capable de recueillir les données relatives aux contrôles, aux contentieux et aux risques fiscaux ?
- Avons-nous un aperçu précis des juridictions et des pays dans lesquels nos contrôles fiscaux sont réalisés ?
- Pouvons-nous potentiellement prédire où surviendront des risques nous concernant ?
Comme dit précédemment, les gouvernements construisent et modernisent leurs systèmes. Les entreprises doivent donc déterminer la capacité de leurs systèmes à relever les nouveaux défis. Les entreprises doivent adopter la technologie partout où c'est possible. Dans ce nouveau monde fiscal où la transparence est de rigueur, les processus obsolètes exposent à un risque beaucoup plus élevé d'enquêtes, de pénalités et de désaccords avec les administrations fiscales.
Conseil pratique
Face à ces défis et objectifs, des entreprises développent et déploient des systèmes mondiaux de suivi des contentieux fiscaux afin de générer des tableaux de bord en temps réel pour anticiper, gérer et résoudre les contentieux fiscaux. L'accès à des informations en temps réel sur l’ensemble des contentieux fiscaux à l'échelle international permettent à la direction une meilleure flexibilité dans l'affectation de ressources à un contentieux spécifique et les alternatives potentielles pour le résoudre.
Ces entreprises s’efforcent également de développer et d’améliorer leurs capacités internes de gestion des données, souvent dans le cadre de leur initiative globale de transformation financière afin de rationaliser l’accès à toutes les données de l’entreprise. Une gestion plus efficace des données et un meilleur accès à celles-ci permettent d’aller plus loin dans les objectifs de gestion des contentieux fiscaux à l’échelle mondiale en mettant à disposition des fichiers et une documentation en prévision des contrôles.
Un modèle opérationnel numérique
Les entreprises doivent s’assurer que leurs fonctions fiscales disposent de processus clairs de gestion des contrôles ainsi que des technologies et des outils logiciels adéquats pour surveiller la conformité fiscale globale et les obligations de déclaration de l’entreprise en matière de déclarations et pouvoir répondre rapidement aux demandes d’informations émanant des autorités fiscales (notamment les nouvelles exigences en matière de données numériques). Comme de nombreux gouvernements exigent des déclarations presque en temps réel et la réalisation d'analyses de données toujours plus perfectionnées, les autorités fiscales gagnent en visibilité au niveau mondial. Pour répondre aux exigences de ce nouveau monde d'administrations fiscale numérique, les entreprises n’ont d’autre choix que d’améliorer leurs propres capacités numériques.
L'accès à des informations en temps réel sur l’ensemble des des contentieux fiscaux à l'échelle international permettent à la direction une meilleure flexibilité dans l'affectation de ressources à un contentieux spécifique et les alternatives potentielles pour le résoudre.
La mise en place d’un nouveau modèle opérationnel numérique devient incontournable, Cela signifie que les entreprises doivent s'assurer de :
- Comprendre les exigences de toutes les autorités fiscales en matière de données
- Fournir des données source au format requis localement
- S’équiper des outils nécessaires pour réaliser les déclarations fiscales numériques
Les entreprises doivent être en mesure de suivre la cadence technologique imposée par les administrations fiscales, faute de quoi les données qu’elles transmettent risquent de manquer de précision et de cohérence d’un pays à l’autre. L’incohérence entre les juridictions ouvre la voie aux contentieux. Les entreprises doivent également analyser les données avant de les communiquer et instaurer un processus d’archivage des fichiers numériques dans la perspective des contrôles fiscaux. La compilation des données en temps réel est une autre protection envisageable contre les contrôles et éventuels contentieux, en association avec un portail fiscal régional ou mondial pour surveiller les contrôles et les recouvrements, et en assurer le suivi.
Conseil pratique
Le numérique est un défi auquel les entreprises doivent désormais s’atteler. C’est en établissant des processus pour se conformer avec précision et efficacité aux autorités fiscales qu’elles pourront répondre aux obligations spécifiques d’une administration fiscale convertie au numérique. La possibilité de transmettre directement aux autorités fiscales des informations fiables pour la retenue à la source réduit le risque de contentieux fiscaux et les potentielles incertitudes fiscales.
Les régimes fiscaux propres aux pays et le plan d'action BEPS font partie de ces paramètres qui encouragent fortement les entreprises à vérifier la conformité de leur documentation. Dans un contexte de répression fiscale grandissante et d’application renforcée des règles sous l'impulsion du plan d'action BEPS, les entreprises réexaminent leur documentation sur les prix de transfert et leurs dossiers de préparation aux contrôles. Elles réévaluent également leurs dispositions fiscales afin d’intégrer les risques rétroactifs qui pourraient apparaître lors de contrôles agressifs, mais aussi l’approche dynamique adoptée par la plupart des pays qui se sont lancés dans l’interprétation des actions du plan BEPS modifiant les lignes directrices de l’OCDE en matière de prix de transfert.
4. Inscrire la fiscalité dans la planification des activités
Les entreprises doivent inscrire leurs fonctions et services fiscaux dans la planification des activités afin de permettre une gestion proactive des contentieux fiscaux qui tient compte de l’empreinte fiscale de toute l’entreprise. Lorsqu’elle n’est pas impliquée dans la construction du système et dans la détermination des données transmises au gouvernement, la fonction fiscale peut rencontrer des difficultés à répondre aux exigences dudit gouvernement. Le problème est le même quand certaines questions fiscales sont traitées par des directions opérationnelles. La seule façon d’y remédier consiste alors à assurer une bonne coordination entre l’équipe fiscale et ces entités.
Conseil pratique
De plus en plus, les entreprises veillent à ce que des processus soient établis pour inclure proactivement la fonction fiscale et son expertise dans les discussions de planification commerciale et fiscale portant sur certains sujets : implantation sur de nouveaux marchés, développement de nouveaux systèmes de données ou encore changements dans la structure de l’entreprise, la supply chain et les opérations.
Le partage des informations
Dans ce monde fiscal de plus en plus connecté, la transmission des informations fiscales d’une juridiction à l’autre s’accélère. Le premier signe de ces échanges d’informations est l’augmentation des contrôles. La cohérence des données communiquées est donc plus importante que jamais pour les entreprises qui évoluent dans cet environnement fiscal à dimension mondiale où les relations bilatérales deviennent multilatérales en termes de partage des informations, de risques et de résolution des contentieux fiscaux. Intégrée aux décisions de gestion des données, la fonction fiscale est plus à même de prévoir les difficultés futures et de s’occuper des contentieux actuels.
Conseil pratique
Les entreprises étant mieux informées sur les procédures et les protocoles d’échange d’informations utilisés par les autorités fiscales, nous constatons qu’elles sont de plus en plus nombreuses à introduire des procédures internes pour faire face à l’éventualité d’un partage des données fiscales entre les gouvernements ou aux demandes d’informations des administrations fiscales.
5. S’informer sans cesse
Les entreprises doivent se tenir informées des évolutions sur le plan législatif, réglementaire et fiscal à travers le monde. Cette veille les aide à tirer parti des nouvelles dispositions, comme le choix par certains pays de davantage recourir à d’autres formes de règlement des contentieux, telles que les procédures amiables, les accords préalables en matière de prix de transfert et l’arbitrage, pour faire face à l’augmentation des contentieux fiscaux. Les rescrits fiscaux offrent une alternative aux entreprises qui souhaitent obtenir des certitudes fiscales en amont de stratégie et transactions.
La gestion des contentieux
En cas de contentieux, le dialogue avec les autorités compétentes est une voie à ne pas négliger. Bien que les procédures amiables et l’arbitrage restent essentiellement des procédures entre juridictions, les entreprises et leurs conseils peuvent assister les administrations dans le traitement d’un contentieux et les aider à le régler. En intervenant avant l’émergence d’un véritable différend séparant les parties, la collaboration avec les autorités permet de fournir les informations les plus claires et les plus fiables possible, et de s’assurer qu’elles soient transmises à chaque pays.
Les entreprises doivent inscrire leurs fonctions et services fiscaux dans la planification des activités afin de permettre une gestion proactive des contentieux fiscaux qui tient compte de l’empreinte fiscale de toute l’entreprise.
L’importance des technologies
Les entreprises avisées gardent un œil sur les avancées technologiques dans les administrations fiscales. Les technologies ont le pouvoir de changer la donne. Elles permettent aux administrations de faire un meilleur usage de leurs ressources limitées et des informations qu’elles reçoivent. Preuve de la transformation qui s’opère, la collecte des données fiscales passe de plus en plus par des approches numériques et les administrations examinent désormais ces données à grand renfort d’analyses pour gagner en efficacité dans les recouvrements, les contrôles, les mises en conformité et bien d’autres aspects de leur mission.
Conseil pratique
Un nombre grandissant d’entreprises font ainsi le choix d’améliorer leurs relations avec les autorités fiscales et de s’engager dans des démarches coopératives de conformité. Nous observons également une généralisation des réunions internes périodiques ayant pour objet de préparer l’entreprise aux changements réglementaires et fiscaux susceptibles de l’affecter.
Avantages d’une gestion des contentieux fiscaux à l’échelle mondiale
L’intérêt des meilleures pratiques pour faire face aux contentieux fiscaux à l’échelle mondiale ne se limite pas à la fonction fiscale ou à l’allègement de sa charge de travail. Ces bonnes pratiques sont aussi essentielles à la réussite et aux performances de l’entreprise dans sa globalité. Quand la conformité et la gestion des contentieux fiscaux ne sont plus considérées comme une obligation uniquement, mais comme une démarche à mener de façon proactive et rigoureuse, les bénéfices à la clé sont nombreux.
Éviter les prélèvements fiscaux inattendus
L’application des meilleures pratiques permet aux entreprises de se prémunir contre les prélèvements fiscaux imprévus et de limiter les incertitudes fiscales. Réduire la part de risque est d’autant plus fondamental qu’une véritable circulation des données fiscales voit le jour entre les administrations et qu’elles réalisent des analyses de données toujours plus poussées. Les autorités fiscales peuvent considérer aussi bien les données transmises par leurs contribuables que celles reçues d’autres pays et utiliser des moteurs d’analyse pour révéler les incohérences entre ces deux sources d’informations. Les différences observées suffisent à justifier un contrôle fiscal. Connaître les données dont disposent les gouvernements et traiter les problèmes potentiels avant qu’ils se transforment en contentieux peut éviter des désagréments bien plus graves par la suite.
Tisser des relations plus solides
En plus de réduire l’incertitude fiscale, l’adoption des meilleures pratiques de gestion des contentieux fiscaux est un moyen efficace d’améliorer la transparence et de renforcer le lien de confiance entre l’entreprise et l’administration en charge de prélever les impôts. Au fil des coopérations, des collaborations, des marques de transparence et des témoignages de réactivité aux demandes d’informations, l’entreprise peut nouer une relation plus solide avec les autorités fiscales et les entreprises qui évite les conflits. Une bonne gouvernance constitue également un aspect essentiel pour se construire une image d’entreprise citoyenne.
Gagner en efficacité dans l’entreprise
Le respect de ces meilleures pratiques peut également se traduire en économies et en gain d’efficacité. Planifier les stratégies, les systèmes et le personnel, puis développer toutes ces ressources, peut se révéler coûteux et chronophage dans un premier temps. Mais les résultats sont à la hauteur des efforts consentis. Les activités liées aux contentieux fiscaux bénéficient d’une définition plus claire des responsabilités et leur surveillance est améliorée. L’entreprise peut également budgétiser et allouer plus facilement les ressources de sa fonction fiscale pour assurer un bon règlement des contentieux.
La prise en compte de la stratégie fiscale dans la formation et l’organisation des équipes peut, par exemple, faire réaliser à des entreprises l’intérêt d’externaliser certaines fonctions fiscales en mobilisant des effectifs réduits autour d’une tâche avec le budget nécessaire pour relever les défis à venir. Ainsi détachés des obligations de routine, ces professionnels peuvent se concentrer sur les questions de gouvernance stratégique et de gestion des risques fiscaux. Ce rôle mieux défini qui offre des défis à relever contribue aussi à fidéliser les talents.
La mise en place de systèmes pour gérer les problématiques en cours et à venir améliore également la budgétisation. L’entreprise doit disposer des ressources budgétaires nécessaires pour étudier et traiter un problème avant qu’il s’aggrave. Elles sont indispensables pour limiter les risques fiscaux et obtenir globalement de meilleurs résultats.
Protéger la réputation de l’entreprise
Les processus et les contrôles fiscaux inefficaces peuvent avoir de lourdes conséquences pour les entreprises, non seulement en termes de sanctions financières, mais aussi sur leur image. Et ces répercussions vont bien au-delà du simple coût des redressements fiscaux et des mesures de défense dans une juridiction. Nombre de problèmes peuvent en découler, au niveau des clients, des fournisseurs, des investisseurs, voire même des pays où les entreprises sont implantées. Les entreprises doivent déterminer si leurs décisions fiscales respectent les principes fondamentaux de cohérence et de substance en vigueur autour du globe, et si elles apparaissent comme « justes » et « acceptables» au regard de multiples parties prenantes.
Conclusion
Comme le déclarait Martin Luther King Jr. : « La véritable grandeur d’un homme ne se mesure pas à des moments où il est à son aise, mais lorsqu’il traverse une période de controverses et de défis. »
Les entreprises d’aujourd’hui évoluent dans un paysage fiscal toujours plus connecté donnant naissance à un nombre croissant de contentieux. L’attitude d’une entreprise en période de controverses et de défis donne la mesure de sa capacité à faire face aux contentieux fiscaux. Face aux enjeux, les entreprises doivent adopter une approche stratégique, mondiale et intégrée de la gestion des contentieux fiscaux en s’armant des meilleures pratiques qui les aident à avancer de la meilleure façon possible vers leurs objectifs.
Découvrez la synthèse de cet article ci-dessous.
La mise en pratique dans les entreprises
Les entreprises qui ont adopté et mis en œuvre ces meilleures pratiques (dans nos points « Des conseils appliqués ») en retirent aujourd’hui les bénéfices. Vous pouvez utiliser les conseils donnés pour déterminer si votre entreprise est prête à faire face aux contentieux fiscaux grandissants.
Adopter une approche globale, descendante et complète des contentieux fiscaux
- Établir une stratégie globale de gestion des contentieux fiscaux, la communiquer et énoncer la prise de position de l’entreprise
- Créer des procédures globales de gestion des contentieuxiscaux (ou les réviser si elles existent déjà) en les alignant sur le cadre mondial de gouvernance d’entreprise et de surveillance de la gestion des risques fiscaux
Disposer des bonnes personnes, avec les bonnes co fmpétences, dans les bonnes juridictions
- Créer une structure mondiale de gestion des contentieux fiscaux pilotée par un dirigeant désigné et soutenue par des professionnels spécialisés dans le domaine
Évaluer les systèmes existants
- Concevoir et déployer un système mondial de suivi des contentieux fiscaux avec des tableaux de bord périodiques
- Développer et améliorer les capacités de gestion des données pour soutenir les efforts de gestion des contentieux fiscaux à l’échelle mondiale
- Établir des processus pour se conformer avec précision et efficacité aux obligations spécifiques d’une administration fiscale convertie au numérique
Inscrire la fiscalité dans la planification des activités
- Inclure les fonctions fiscales dans les discussions de planification
Restez connecté
- Améliorer les relations avec les autorités fiscales et chercher à s’engager dans plusieurs démarches coopératives de conformité
- Tenir des réunions internes périodiques pour discuter des changements réglementaires et fiscaux émergents
Cet article a été publié pour la première fois dans l’Asia-Pacific Journal of Taxation (vol. 23 n° 1, 2019).
Ce qu'il faut retenir
Pour gérer les questions de conformité, la planification et les interactions avec les administrations fiscales, il est essentiel que les entreprises adoptent les technologies et le numérique.
