3 min de temps de lecture 13 mai 2020
Pourquoi le partenariat fiscal change la donne pour les entreprises

Pourquoi le partenariat fiscal change la donne pour les entreprises

Par Jean-Pierre Lieb

Avocat Associé, Tax Policy & Controversy Leader Europe Middle East India & Africa, France

Passionné de politique fiscale, observateur attentif des mouvements de fonds affectant les administrations fiscales et l’environnement international, créatif dans l’âme.

Contributeurs
3 min de temps de lecture 13 mai 2020
Thématiques associées Fiscalité Juridique

L’administration fiscale a entériné une nouvelle forme de relation avec les entreprises. Une petite révolution culturelle.

Lors du colloque organisé à Bercy le 14 mars dernier, le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a annoncé la pérennisation d'une nouvelle forme de relation entre l'administration fiscale et les entreprises. Un « partenariat fiscal » qui reprend, en l'adaptant, une expérimentation qui existe depuis maintenant cinq ans.

L’ambition est de refonder la nature et la fréquence de la relation qui unit l’administration fiscale et les entreprises en permettant un dialogue régulier entre les deux parties. D’un côté, l'entreprise offre une transparence immédiate sur sa stratégie, ses choix opérationnels et leurs incidences fiscales, de l’autre, l'administration promet une mise en relation avec un interlocuteur unique à même d'assurer une sécurité juridique par la validation au fil de l'eau des positions fiscales de l'entreprise. L'objectif ? Purger, avant tout contrôle, toute divergence d'appréciation.

Cette initiative transpose en France, en l'adaptant, un concept dont les principes ont été posés par l'administration néerlandaise - dont on connaît l'esprit innovant - il y a plus de dix ans et depuis adopté par de très nombreuses administrations fiscales dans le monde. Elle porte en elle une triple mutation.

Une plus grande flexibilité

Premier changement majeur, la relation originellement fondée sur un rapport de force déséquilibré au profit d’un pouvoir régalien s’efface devant le rapport contractuel. Si les deux partenaires se trouvent certes dans une situation différente en termes d’engagement, ils sont désormais sur un même pied d’égalité quant à leur capacité de rompre à tout moment le partenariat.

Cette dimension contractuelle est d'autant plus affirmée qu'elle repose sur la simple volonté des parties – le ministre ayant annoncé qu'il renonçait à recourir à l'ordonnance pour graver dans le marbre du livre des procédures fiscales les obligations et devoirs des parties prenantes à ce partenariat. Cette émergence d'un droit « mou » dans notre paysage réglementaire, si rigide, est en soi une véritable avancée.

La deuxième évolution notable est de substituer au traditionnel rapport de contrôle fondé sur la suspicion et le doute, un partenariat reposant sur une confiance mutuelle. Une confiance présupposée existante dès la signature du contrat. Cette approche, si fréquente dans d'autres pays notamment de culture anglo-saxonne, est novatrice et marque une réelle rupture. Elle repose à la fois sur l'idée que les deux parties y trouvent bénéfice, mais surtout qu'il peut exister des situations pour lesquelles une approche coopérative est plus efficiente pour une administration qu'un rapport asymétrique.

Enfin ce partenariat devrait, en soi, induire un changement encore plus profond, celui de confronter les fonctionnaires à la prise de risque et ce à double titre.

Vers une plus grande sécurité juridique

Les entreprises qui optent pour ce partenariat recherchent avant tout une sécurité juridique. Or cette sécurité repose notamment sur la capacité de l'administration fiscale à répondre rapidement, dans un délai de trois mois maximum, aux questions qui lui sont soumises. La célérité annoncée impliquera de devoir trancher sans nécessairement avoir l'assurance d'une expertise en détail des questions. Notons que c'est simplement le quotidien des entrepreneurs que de prendre des décisions de gestion dans la nécessité de l'urgence.

Par ailleurs, en acceptant de réduire de facto le champ du contrôle fiscal à des questions qui ne seront pas discutées dans le cadre du partenariat, l'administration renonce à un dogme. En se déliant de son principe de vérification générale qui n'était en réalité qu'une illusion, elle admet que ses investigations puissent être limitées et ciblées. C'est là une seconde reconnaissance que, face à la complexité de l'organisation des entreprises, le contrôle est en pratique nécessairement imparfait et contraint.

Une telle évolution impliquera réactivité, pragmatisme et courage dans la prise de décision de la part des fonctionnaires en charge de la gestion de ce partenariat, bref un changement de mentalité loin d'être anodin.

C'est aussi l'occasion pour l'administration fiscale de démontrer sa capacité d'adaptation et de modernisation dans un contexte où la fracture du verrou de Bercy a conduit les entreprises à réaliser la réalité du risque pénal fiscal et la nécessité plus que jamais de sécuriser leurs options fiscales le plus en amont possible d'un contrôle.

Ce qu'il faut retenir

L’administration fiscale a entériné une nouvelle forme de relation avec les entreprises. Une petite révolution culturelle.

A propos de cet article

Par Jean-Pierre Lieb

Avocat Associé, Tax Policy & Controversy Leader Europe Middle East India & Africa, France

Passionné de politique fiscale, observateur attentif des mouvements de fonds affectant les administrations fiscales et l’environnement international, créatif dans l’âme.

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