Absence de consultation du CSE en cas d'inaptitude avec dispense de reclassement

En cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail, l'employeur doit, en principe, proposer un reclassement au salarié concerné, après avoir recueilli l'avis du Comité Social et Economique sur le(s) poste(s) proposé(s) – et ce, que l'inaptitude soit d'origine professionnelle ou non.

Le contrat de travail ne peut alors être rompu que si l'employeur justifie (i) de son impossibilité de proposer un emploi au salarié inapte, ou (ii) du refus du salarié de l'emploi proposé, ou (iii) de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi (article L1226-2-1 du Code du travail).

La Cour de cassation vient de confirmer, dans un arrêt du 16 novembre 2022 (Cass.soc 16 novembre 2022 n°21-17.255), qu'en présence de la mention expresse précitée dans l'avis du médecin du travail, l'employeur n'est pas tenu de rechercher un reclassement, et n'a pas non plus l'obligation de consulter le CSE. Elle entérine ainsi la position qu'elle avait déjà exprimée plus tôt dans l'année dans un arrêt du 8 juin 2022 (Cass.soc 8 juin 2022 n°20-22.500).

Cass.soc 8 juin 2022 n°20-22.500, Cass.soc 16 novembre 2022 n°21-17.255