Barème Macron : Sécurisation du barème par un arrêt du 11 mai 2022 de la Cour de cassation statuant en Assemblée Plénière

Le barème Macron institué par l'ordonnance nº2017-1387 du 22 septembre 2017 a créé, à l'article L.1235-3 du Code du travail, un barème encadrant les indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif.

En fonction de la taille de l'entreprise et de l'ancienneté du salarié, le barème institue un plancher et un plafond, encadrant l'indemnité à laquelle l'employeur est condamné par le juge prud'homal en cas de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse. Ce barème a très vite fait l'objet de critiques, et le Conseil constitutionnel l'a déclaré conforme à la Constitution (Décision n°2018-761 DC du 21 mars 2018). Des salariés et des syndicats ont contesté la conformité du barème à la convention n°158 de l'OIT et à la Charte Sociale Européenne, invoquant le droit du salarié licencié à une « indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée »

Dans le cadre du mouvement de résistance engagé par les juges du fond, la Cour de cassation, statuant en Assemblée Plénière, a, par cette décision très attendue rendue le 11 mai 2022, validé de manière définitive le barème Macron.

Désormais, le juge français ne peut écarter, même au cas par cas, l'application du barème Macron, les arguments juridiques tenant à l'incompatibilité du barème avec la Convention n°158 de l'OIT et avec la Charte sociale européenne ayant été rejetés. La Cour a donc jugé que le barème d'indemnisation n'était pas contraire à l'article 10 de la convention n°158 de l'Organisation internationale du travail et que la loi française ne peut faire l'objet d'un contrôle de conformité par rapport à l'article 24 de la Charte sociale européenne, qui n'est pas d'effet direct.

En conclusion et comme le souligne la Cour de cassation dans son communiqué, « le barème non seulement tient compte de l'ancienneté du salarié et de son niveau de rémunération, mais son application dépend de la gravité de la faute commise par l'employeur ». La controverse juridique s'achève donc avec cette décision qui permet une sécurisation juridique pour les employeurs et salariés.

Cour de cassation, chambre sociale, assemblée plénière, 11 mai 2022, n°21-14.490 & n°21-15.247