Dispositifs renforçant la prévention de la désinsertion professionnelle

Pour les salariés qui risquent de perdre leur emploi du fait d'une altération de leur santé, la loi Santé au travail du 2 août 2021 à prévu un dispositif d'aide et de prévention.

La prévention de la désinsertion professionnelle ou PDP correspond donc aux dispositifs et accompagnements de salariés potentiellement vulnérables du fait d'un état de santé difficilement compatible avec la poursuite de leur activité qu'il soit d'origine professionnelle ou non.

Les décrets d'application de la loi Santé ont été publiés en mars dernier (Décrets n°2022-372 et n°2022-373 du 16 mars 2022)

Une instruction du 26 avril 2022 vient préciser les modalités de mise en place des cellules de PDP dans les SPSTI (Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises).

Un Questions-Réponses a été parallèlement mis en ligne et fait le point sur la convention de rééducation professionnelle en entreprise, l'essai encadré, le projet de transition professionnelle, le rendez-vous de liaison, la visite de mi-carrière, la visite de pré-reprise et la visite de reprise. Il intègre ainsi les dispositions de deux décrets de mars 2022.

• Instruction du 26.04.22
• Questions-réponses sur les mesures relatives à la prévention de la désinsertion professionnelle issues de la loi du 2 août 2021 (30.04.22)