Loi Rixain : Précisions sur l'obligation de mixité dans les instances dirigeantes

Pour mémoire, l'article 14 de la loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (« Loi Rixain ») a introduit des quotas de représentation de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes des entreprises, qui emploient au moins 1 000 salariés, sur trois exercices consécutifs. Cette mesure entrera en vigueur progressivement.

En outre, les entreprises concernées doivent, dès 2022, publier un indicateur relatif aux écarts de représentation au sein de cette population et ce, au titre de l'année précédente.

Un décret du 26 avril 2022 vient en conséquence préciser les modalités de calcul et de publication de ces écarts ainsi que les modalités de publication des objectifs de progression et des mesures de correction. Pour cette première année d'application, les entreprises concernées auront jusqu'au 1er septembre prochain pour publier les écarts éventuels de représentation sur leur site internet. A compter de 2023, la publication devra intervenir au plus le 1er mars. Ces informations feront également l'objet d'une transmission au ministère chargé du travail et au CSE.
De surcroît, une publication de ces écarts est prévue sur le site internet du Ministère chargé du travail. Cette mesure entrera en vigueur le 1er mars 2023.

Enfin, soulignons la mise en ligne par le Ministère chargé du travail d'un « Questions-réponses » apportant certaines précisions utiles bien qu'elles n'aient pas de valeur juridique. En effet, des difficultés d'interprétation semblaient déjà naître quant à la définition des instances dirigeantes. Le ministère confirme notamment l'absence d'application du dispositif aux administrateurs mais aussi aux membres du conseil de surveillance et du directoire des sociétés anonymes (à noter que les conseils d'administration ou de surveillance pourront néanmoins, selon le cas, être soumis aux dispositions introduites dans le code de commerce par la loi Copé-Zimmermann en 2011).

• Décret n°2022-680 du 26 avril 2022 relatif aux mesures visant à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes
• Questions-Réponses « Représentation équilibrée F/H dans les postes de direction des grandes entreprises » (mis en ligne le 6 mai 2022)