3 min de temps de lecture 7 oct. 2020
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Transposition de la Directive DAC6/ MDR au sein de l’UE

Par

Claire Acard

Avocat Associée, Global International Tax and Transaction Services Quality Leader, France Tax Quality Leader

Avocat associée spécialisée en fiscalité financière et internationale. Accompagne de grands groupes français dans leurs stratégies de développement ou de redéploiement tant en France qu’à l’étranger.

3 min de temps de lecture 7 oct. 2020

Partant du constat d’une asymétrie d’informations préjudiciable aux administrations fiscales, et aux recettes des États membres, l’Union Européenne (UE) a décidé de remédier à cette situation en organisant, au profit des autorités publiques, la transmission des dispositifs d’optimisation fiscale transfrontières considérés comme agressifs.

Directive DAC6/ MDR : une obligation déclarative à maîtriser dès à présent

A compter d'avril 2021 au plus tard, les administrations fiscales européennes échangeront automatiquement entre elles toute opération qui sera frappée par un ou plusieurs « marqueurs » prédéfinis, et qui aura commencée à être mise en œuvre dès le 25 juin 2018. Le dispositif devra leur être déclaré par le ou les conseils au sens large, s’ils sont localisés dans l’UE et n’y sont pas soumis au secret professionnel. Dans tous les autres cas (absence de conseil, conseil localisé hors de l’UE ou conseil soumis au secret professionnel), l’obligation déclarative incombera au contribuable.

Ce sont donc 28 législations (27 Etats européens et le Royaume Uni) qu’il faudra maîtriser pour appréhender sereinement la transposition de la directive Mandatory Disclosure Regime (MDR ou DAC6), la directive ayant été transposée en France par l’ordonnance du 21 octobre 2019 et commentée par l’administration fiscale française dans deux projets de Bofip mis en consultation publique le 29 avril 2020.

Décryptez les modalités de mise en œuvre de cette obligation déclarative

Pour vous aider à mieux comprendre les principes et modalités d'application découlant de la Directive, et en tirer les enseignements pratiques adaptés, la publication "Directive DAC6/ MDR : La déclaration de vos dispositifs de planification fiscale à l'aune d'une transposition protéiforme au sein de l’UE" vous propose un panorama des mesures à l'étude ou en vigueur dans les pays de l'Union Européenne au regard de l'application de la directive DAC6/ MDR. 

Au sommaire de cette publication

1. Des stratégies fiscales qui se déclinent diversement à l’aune de la nouvelle obligation déclarative
d’ores et déjà en vigueur

  • Les opérations faisant automatiquement l’objet de l’obligation déclarative ;
  • Les fourches caudines du test de l’avantage fiscal principal ;
  • Le test de l’avantage fiscal principal ;
  • L’adoption de marqueurs supplémentaires par certains États membres.

2. Une obligation de déclaration de nombreux dispositifs internationaux pesant
dès aujourd’hui sur les entreprises et leurs conseils

  • Définition des principaux termes de la directive : impôts et taxes concernés, dispositif, nouveau dispositif, dispositif commercialisable, dispositif transfrontière, dispositif transfrontière devant être déclaré, intermédiaire, contribuable concerné ;
  • Mise en oeuvre de l'obligation déclarative : obligation pesant sur l’intermédiaire, incidence du secret professionnel, obligation de déclaration dans plusieurs pays ou en cas de pluralité d’intermédiaires ou de contribuables, informations à déclarer, langue déclarative, format déclaratif, mécanismes de reporting, enregistrement obligatoire, délais de déclaration et option de différé de déclaration, mise à jour des informations annuelles ;
  • Sanctions en cas de manquement à l’obligation déclarative.

Ce qu'il faut retenir

Cette étude vous permettra de revisiter le cadre de la Directive, plonger dans la transposition française des principaux concepts et l’exotisme de certaines législations européennes, sans oublier le kaléidoscope des modalités de mise en œuvre de l’obligation déclarative et les sanctions applicables.

A propos de cet article

Par

Claire Acard

Avocat Associée, Global International Tax and Transaction Services Quality Leader, France Tax Quality Leader

Avocat associée spécialisée en fiscalité financière et internationale. Accompagne de grands groupes français dans leurs stratégies de développement ou de redéploiement tant en France qu’à l’étranger.

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