L'article 5 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat autorise le déblocage exceptionnel et anticipé des sommes reçues au titre de la participation ou de l'intéressement jusqu'au 31 décembre 2022, dans la limite de 10 000 euros par salarié.Un « Questions-Réponses » publié le 13 septembre 2022 par le Ministère du Travail apporte des précisions sur les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.
Qui est concerné ?
Toutes les entreprises disposant d'un régime de participation (y compris les régimes d'autorité[1]) ou ayant mis en place un accord d'intéressement et un plan d'épargne salariale sont concernées.
Tous les salariés, anciens salariés et dirigeants bénéficiaires, ayant placé des sommes perçues au titre de la participation ou de l'intéressement, sont éligibles.
Quelles sont les formalités ?
Pour l'employeur :
- Informer par tout moyen, au plus tard le 16 octobre 2022, les salariés de la possibilité et des modalités de déblocage exceptionnel de leur épargne salariale.
- Déclarer à l'administration fiscale le montant des sommes débloquées (à défaut d'organisme gestionnaire).
Pour le salarié :
- Demander expressément le déblocage (qui n'est pas automatique) en une seule fois, de tout ou partie des sommes. Il devra préciser le montant qu'il souhaite débloquer, et les supports d'investissement qu'il souhaite liquider en priorité.
- S'engager à utiliser les sommes débloquées pour financer l'achat d'un ou plusieurs biens ou la fourniture d'une ou plusieurs prestations de services.
- Tenir à la disposition de l'administration fiscale les justificatifs d'utilisation conforme à la loi des sommes débloquées.
Quelles sont les sommes concernées ?
Le déblocage est autorisé pour les droits issus de la participation ou de l'intéressement affectés avant le 1er janvier 2022 sur un plan d'épargne entreprise (PEE), un plan d'épargne interentreprises (PEI) ou un plan d'épargne de groupe (PEG). Peuvent également être débloquées les sommes issues de la participation affectées à un compte courant bloqué mis en place au sein d'une société coopérative de production (SCOP), (sous réserve d'un accord, ou dans le cadre d'un régime d'autorité.
Outre le cas des SCOP, le déblocage est soumis à la conclusion d'un accord collectif lorsqu'il concerne certains droits, notamment :
- les droits affectés à l'acquisition de titres de l'entreprise ou d'une entreprise qui lui est liée ;
- les droits placés sur un FCPE ou dans une SICAV d'actionnariat salarié.
Le Ministère précise que les accords doivent être déposés auprès de l'administration sur la plateforme Télé@ccords. Il recommande de conclure l'accord autorisant le déblocage à une date permettant aux bénéficiaires de demander concrètement le bénéfice de la mesure, à savoir au plus tard à la fin du mois de novembre.
Quelles sont les sommes exclues du déblocage ?
L'administration précise que sont exclues de cette mesure exceptionnelle, notamment :
- les sommes investies dans un fonds solidaire
- les sommes investies dans un plan d'épargne retraite (PERCO, PERECO, PERO)
- les actions de l'entreprise ou d'entreprises liées souscrites ou acquises à la suite de l'exercice d'options sur titres (stock-options), dans le cadre d'un plan d'épargne salariale
- les sommes affectées à un fonds géré par l'entreprise (compte courant bloqué) mis en place conventionnellement, à l'exception de ceux mis en place dans les Scop
- les sommes issues de versements volontaires du salarié et l'abondement qui s'y rapporte.
Quel est le régime social et fiscal applicable ?
Les sommes débloquées dans ce cadre, dont le montant est limité à 10 000 euros net de prélèvements sociaux, », bénéficient de l'exonération de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu.
En revanche, les revenus des sommes placées et les éventuelles plus-values constatées au moment de leur retraits sont assujetties aux prélèvements sociaux sur les produits de placement, en principe au taux de 17,2 %. Ces prélèvements sont précomptés par le teneur de compte et reversés par ce dernier aux services fiscaux.
Cette mesure exceptionnelle s'ajoute aux possibilités de déblocage anticipé « classiques » prévues par la loi et qui varient selon les dispositifs d'épargne (évènements de la vie ou création ou reprise d'entreprise, etc.).
