Les principales mesures RH en faveur du pouvoir d'achat de la Loi de finances rectificative pour 2022

Juste avant la clôture de la session extraordinaire du Parlement, et en complément de la loi en faveur du pouvoir d'achat du 16 août 2022 (cf notre alerte), la loi de finances rectificative (LFR) 2022 a été, elle aussi, datée du 16 août 2022 et publiée le 17 août 2022.

En matière de droit du travail, plusieurs mesures intéressent directement les entreprises :

• Augmentation du plafond d'exonération fiscale des heures supplémentaires et complémentaires
  Le plafond d'exonération fiscale sur les heures supplémentaires est porté de 5 000€ à 7 500€ . Le nouveau régime de déduction patronale forfaitaire est mis en place à partir du 1er octobre 2022 pour les heures effectuées à compter du 1er janvier 2022, dans les entreprises de 20 à moins de 250 salariés. Le montant de cette déduction sera fixé par décret.
• Monétisation des RTT jusqu'au 31 décembre 2025
  Les salariés peuvent, sur leur demande et en accord avec l'employeur, renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de RTT acquises au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2025, en application d'un accord ou d'une convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail. Ces journées travaillées donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l'entreprise. Les heures correspondantes ne s'imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d'heures supplémentaires.
• Plafond d'exonération sociale sur les titres-restaurant fixé à 5,92€ par titre
  La limite d'exonération d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales du complément de rémunération résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition par le salarié des titres-restaurant émis du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022 est portée à 5,92€ par titre.
• Exonérations sociale et fiscale de la prise en charge par l'employeur des frais de transport
  La prise en charge volontaire par l'employeur du coût de l'abonnement de transport en commun pour la fraction qui excède son obligation légale de 50 % est exonérée fiscalement et socialement pendant deux ans (2022 et 2023). Les mêmes avantages fiscaux et sociaux seront ainsi accordés à la part obligatoire (50%) et à la part facultative (75%).
  Par ailleurs, la limite d'exonération d'impôt sur le revenu des années 2022 et 2023 de la prime transport et du forfait mobilités durables passe de 500€ à 700€, dont 400€ maximum pour les frais de carburant (essence, diesel) au lieu de 200€.
• Prolongation de la possibilité de mettre en activité partielle les salariés vulnérables
  Ce dispositif avait en principe pris fin le 31 juillet 2022, mais il vient d'être prolongé. Les salariés vulnérables au Covid, se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler, peuvent être placés en activité partielle à compter du 1er septembre 2022, quelle que soit la date du début de l'arrêt de travail, jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 31 janvier 2023. Le gouvernement a prévu que le dispositif s'appliquera également pour les arrêts de travail du mois d'août 2022.
• Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022