Lors de la réunion de l’ECOFIN du 5 novembre 2024, les Etats membres de l’Union européenne ont unanimement approuvé au plan politique la dernière version de la directive dite « TVA à l’ère numérique » (« VAT in the Digital Age » ou ViDA).
L'objectif de cette réforme est triple : il s’agit d’améliorer le système de TVA dans l’Union européenne en l’adaptant à la numérisation de l’économie, de simplifier les obligations déclaratives des assujettis et de mieux lutter contre la fraude fiscale.
Cette réforme prévoit de nombreuses nouvelles règles, regroupées en trois « piliers » :
- Création d’obligations européennes de facturation électronique et de e-reporting des données de transaction
- Modification des règles TVA applicables aux plateformes de mise en relation
- Simplification des obligations déclaratives en matière de TVA.
Dans le présent document, nos avocats vous présentent brièvement les changements les plus importants, et les dates d'entrée en vigueur de chacun des trois piliers. Veuillez noter que tous les détails de cette réforme ne sont pas inclus. Nos experts se tiennent à votre disposition pour vous les exposer individuellement de façon plus précise.
1. Obligations européennes de facturation électronique et de e-reporting des données de transaction (à partir du 1er juillet 2030)
Obligation d’émission de factures électroniques
Les factures devront, par défaut, être émises sous format électronique, ce qui sera d’ailleurs obligatoire pour toute transaction devant faire l’objet d’un e-reporting européen (voir ci-dessous). S’il est prévu que les Etats membres pourront encore accepter pour leurs transactions non intracommunautaires des factures sous format papier, ou répondant à d’autres normes électroniques que celle promue par l’Union européenne, de nombreux Etats membres ont déjà introduit, ou sont en train d’introduire, des règles nationales de facturation électronique obligatoire et/ou de e-reporting.
Les factures électroniques visées par l’obligation européenne devront être émises dans un format électronique structuré conforme à la norme EN16931, dans les 10 jours du fait générateur de TVA. Les factures récapitulatives mensuelles resteront cependant autorisées, sous certaines conditions.
E-reporting des données de transaction
Un nouveau système de déclaration numérique (e-reporting) sera introduit au niveau européen, et remplacera ainsi les états récapitulatifs européens de biens (ancienne DEB) et de services (DES).
Par ce nouveau système, les assujettis devront soumettre des données électroniques au regard des transactions suivantes :
- livraisons et acquisitions intracommunautaires de biens ;
- transfert de biens propres d’un Etat de l’UE à un autre (si non déclarés via le nouveau régime de « guichet unique » prévu par cette même réforme, voir plus loin) ;
- livraisons et acquisitions de biens et services (non exonérés de TVA) soumises au mécanisme d'autoliquidation domestique.
Les données électroniques correspondantes doivent être soumises transaction par transaction au moment où la facture électronique est émise ou aurait dû être émise, sauf cas particuliers.
Les Etats membres de l’Union européenne peuvent permettre aux assujettis, sous conditions, de ne pas soumettre de données pour leurs acquisitions intracommunautaires de biens ou leurs acquisitions de biens et services soumises au mécanisme d’autoliquidation domestique.
De plus, les Etats membres sont autorisés - également sous conditions - à mettre en place une obligation de e-reporting pour les transactions non déjà visées par l’obligation européenne. Les obligations nationales déjà existantes devront être harmonisées avec ces règles avant le 1er janvier 2035.
