6 min de temps de lecture 30 avr. 2018
Homme en train de faire du canoë-kayak

Pourquoi les risques de contentieux fiscaux sont à la hausse

Les contribuables et les administrateurs fiscaux ne sont pas d’accord sur tout. Ils ont des préoccupations et des objectifs différents, et ne priorisent pas les mêmes risques.

Tant les contribuables que les autorités fiscales conviennent que leur monde est devenu très incertain et que les risques associés à cette incertitude ne font que croître.

Aux États-Unis, en particulier, la réforme fiscale oblige les entreprises du monde entier à réévaluer les structures et leurs supply chains, et les gouvernements étrangers à évaluer son impact sur leur politique fiscale. Cet effort intervient alors que tous s’évertuent à intégrer et à appliquer les recommandations de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) visant à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (plan d’action BEPS).

Les contribuables et les administrateurs fiscaux conviennent que le potentiel de contentieux fiscaux est en augmentation et que les moyens de régler ces différends ne sont pas optimaux.. Cela ressort clairement de nos enquêtes menées en 2017 auprès des contribuables d’une part et des autorités fiscales d’autre part.

Mais ils ne sont pas d’accord sur tout. Les contribuables et les administrateurs fiscaux ont des préoccupations et des objectifs différents, et ne priorisent pas les mêmes risques. Par ailleurs, les sujets d’inquiétude parmi les administrateurs divergent également en fonction des pays.

Si les contribuables ne comprennent pas ce qui inquiète le plus les autorités, ils peuvent se retrouver empêtrés dans des contentieux inattendus.
Gijsbert C. Bulk
EY Global Director, Fiscalité indirecte

Facteurs de contentieux

Avant que la période de transition actuelle ne laisse place à un système d’administration fiscale plus prévisible, les multinationales devront vraisemblablement consentir beaucoup d’efforts pour éviter les conflits se traduisant notamment par des cas de double imposition. Les facteurs de contentieux deviendront plus apparents avec le temps. Parmi eux, on retrouve :

     
  • plus de transparence, en particulier concernant les prix de transfert ;
  • des contrôles plus agressifs ;
  • la taxation de la propriété intellectuelle ;
  • l’efficacité des programmes multilatéraux de règlement extrajudiciaire des différends tels que les accords préalables de prix (APA) et les programmes de conformité coopératifs.
 

La hausse du risque incite également les grandes entreprises à recentrer leur approche de la gestion globale des contentieux fiscaux, alors même qu’elles peinent à sécuriser et à déployer les ressources nécessaires pour se conformer à un environnement fiscal numérique en évolution rapide. De nombreuses autorités fiscales développent des capacités plus sophistiquées pour collecter et analyser de grands volumes de données et ont fait de grands progrès, ces dernières années, pour partager des informations plus régulièrement.

Cela signifie plus de contrôles en temps réel, plus de demandes d’informations aux contribuables et moins de temps pour y répondre. De nombreux contribuables, en revanche, ont du mal à suivre le rythme et à obtenir les ressources dont ils ont besoin pour se conformer pleinement aux exigences des gouvernements.

Les capacités de plus en plus sophistiquées des autorités fiscales signifient que « les cadres doivent avoir une vision stratégique et une approche globale de la gestion des contentieux », déclare Frank Ng, membre de l’équipe Tax Controversy and Risk Management Services d’EY.

Focus sur les différents risques

Dans notre enquête mondiale 2017-2018 sur les risques et les contentieux fiscaux, les contribuables nous ont indiqué qu’ils considéraient les prix de transfert comme leur principale source de risque, suivis des taxes indirectes. Pour les autorités fiscales, c’est l’inverse : elles ont classé les taxes indirectes comme leur risque de conformité le plus élevé, suivis des prix de transfert, définis au sens large pour inclure les biens et services, les actifs incorporels et les services financiers. La fiscalité de l’économie numérique arrive juste derrière, en troisième position.

Le fait que les autorités fiscales soient si préoccupées par les taxes indirectes n’est pas une surprise : elles représentent une part croissante des recettes fiscales dans de nombreux pays, soit aujourd’hui environ 13,6 % du produit intérieur brut de l’Union européenne. Les entreprises ne devraient pas perdre de vue cela, même si elles se concentrent sur l’adaptation aux réformes fiscales relatives à l’impôt sur le revenu.

« Le hiatus actuel entre les autorités fiscales et les contribuables peut conduire à une augmentation des litiges, car il y aura un décalage inhérent entre les ressources et les priorités », a déclaré Gijsbert Bulk, Responsable global de l’équipe Indirect Tax d’EY. . « Si les contribuables ne comprennent pas ce qui inquiète le plus les autorités, ils peuvent se retrouver empêtrés dans des contentieux inattendus. »

Mais même parmi les autorités fiscales, les perceptions sur les sources de risque étaient partagées et les divergences de vues étaient fortement corrélées à la taille de l’économie des pays. Les pays du G20, par exemple, perçoivent les choses différemment des économies plus petites. Si, dans les deux cas, les taxes indirectes étaient considérées comme la principale préoccupation en matière de conformité, la proportion était cependant plus importante dans les pays ne faisant pas partie du G20. En revanche, ces derniers se montraient plus inquiets que les autres pays concernant les prix de transfert, l’économie numérique se classant troisième.

En outre, la fiscalité de l’économie numérique s’est classée deuxième parmi les pays non membres du G20. Aucun de ces pays n’a considéré les prix de transfert des biens et services ou des services financiers comme un risque majeur. Quelques-uns à peine ont déclaré que les prix de transfert des actifs incorporels constituaient pour eux le risque de conformité le plus élevé.

Le risque fiscal associé à l’économie numérique est toujours au centre des préoccupations de l’UE, qui a publié le 1er mars un rapport décrivant une approche collective pour corriger ce qu’elle considérait comme un problème, à savoir un « décalage entre le lieu d’imposition des bénéfices et celui où la valeur est créée pour certaines activités numériques ».

Mesures à prendre

Fortes de ces connaissances, les entreprises doivent désormais prendre des mesures pour résoudre ces problèmes :

     
  1. Mettez votre technologie à jour. Compte tenu de la volonté affichée des gouvernements de gérer l’augmentation des fiscalités indirecte et numérique, il sera important de disposer de systèmes informatiques à jour et capables de répondre aux demandes des autorités fiscales en temps réel ou presque. Il sera également important de savoir où se situent les points pouvant potentiellement donner lieu à des contentieux sur les listes de priorités des autorités fiscales. Elles chercheront plus probablement à contester les arrangements qui pourraient s’appliquer à de nombreuses entreprises plutôt que d’affecter leurs maigres ressources à des problèmes uniques.

  2.  
  3. Adoptez une approche globale pour gérer les contentieux fiscaux. La tendance à la transparence et la possibilité qu’un contentieux fiscal soit dévoilé aux actualités créent un risque de réputation et plaident pour ne plus laisser aux bureaux locaux qui connaissent le mieux les autorités fiscales de leur pays la gestion des contentieux fiscaux. Ces contentieux peuvent se développer jusqu’à devenir un problème d’envergure international. En effet, un contentieux avec un pays pourrait rapidement faire tache d’huile dans d’autres pays. C’est pourquoi il est nécessaire d’adopter une approche globale.
  4.  
  5. Adoptez une approche stratégique des programmes de règlement des différends à mesure que la garantie offerte par le plan BEPS grandit. Ni les contribuables, ni les autorités fiscales ne croient fermement aux outils de règlement des différends à leur disposition, ce qui remet en question le compromis de base pour les entreprises : une certitude sur les questions fiscales en échange de la transmission d’une quantité plus importante d’informations sur votre entreprise. Dans de bonnes conditions, tous ces programmes peuvent être des outils très efficaces, ce qui signifie que les entreprises devront évaluer les programmes de conformité coopératifs, les APP et autres alternatives au cas par cas pour en vérifier l’adéquation et la raison d'être.

  6.  
  7. Surveiller (et s’adapter rapidement) aux changements législatifs et de politique dans le monde. La réforme fiscale américaine de 2017 a été le plus grand changement de ses 30 dernières années dans la première économie du monde. Les entreprises qui ont une activité aux États-Unis analysent activement son impact sur leurs opérations. En plus de la mise en œuvre du plan BEPS à travers le monde et des changements qui en découleront, de nombreux pays peuvent réagir à cette évolution de la législation américaine en réformant eux aussi leur réglementation fiscale. Le cycle actuel de réforme fiscale à travers le monde pourrait fondamentalement modifier les règles fiscales telles que nous les connaissons aujourd’hui, ouvrant ainsi la voie à plus d’incertitude et de contentieux.
 

Ce qu'il faut retenir

Les entreprises doivent désormais mettre à jour leur technologie. Compte tenu de la volonté affichée des gouvernements de gérer l’augmentation de la fiscalité indirecte et de la fiscalité numérique, il sera important de disposer de systèmes informatiques à jour et réactifs. Elles doivent adopter une approche globale d’une part, pour gérer les contentieux fiscaux, et stratégique d’autre part, pour les programmes de règlement des différends à mesure que la certitude offerte par le plan BEPS grandit. Les cadres doivent surveiller les changements de politique et les changements législatifs à travers le monde et s’y adapter rapidement.