13 déc. 2022
Pilier2 Exclusif

Pilier 2 : accord des Etats membres pour adopter la directive européenne

Auteurs
Claire Acard

Avocat Associée, Global International Tax and Transaction Services Quality Leader, France Tax Quality Leader

Avocat associée spécialisée en fiscalité financière et internationale. Accompagne de grands groupes français dans leurs stratégies de développement ou de redéploiement tant en France qu’à l’étranger.

Anne-Lyse Blandin

Associée, Business Tax Services, France

Anne-Lyse accompagne les entreprises dans leurs problématiques comptables à enjeux fiscaux : opérations complexes, restructurations, acquisitions, contentieux fiscaux, structuration de projets.

Jean-Laurent Bargiarelli

Avocat Associé, International Tax & Transaction Services – Operating Model Effectiveness , France

Jean-Laurent accompagne les multinationales françaises et étrangères dans leurs projets de transformation et de transaction à l’international.

13 déc. 2022
Expertises associées Fiscalité

Les États membres de l'Union européenne sont parvenus le 12 décembre à un accord pour mettre en œuvre au niveau de l'UE le volet « impôt minimum » de la réforme de la fiscalité internationale de l'OCDE, désigné communément sous le nom « Pilier 2 », ouvrant la voie à l’adoption de l’impôt minimum mondial de 15 % au niveau de l’Union.S

L’accord, négocié par les représentants permanents des Etats membres auprès de l’UE dans le cadre d’un paquet de mesures incluant un plan de soutien financier pour l'Ukraine et un plan de relance et de résilience pour la Hongrie, devrait conduire prochainement à l’adoption formelle de la directive Pilier 2 par la voie d’une procédure écrite.

La date limite pour l'adoption au terme de la procédure écrite n'a pas encore été annoncée, mais elle devrait être fixée à ce mercredi soir. Selon nos informations, le représentant polonais aurait exprimé, lors de la réunion, des réserves à l'égard de la directive, même si le communiqué de presse ne le mentionne pas. La Pologne souhaiterait entreprendre une analyse supplémentaire de la directive, dont les représentants de l’UE s'attendent toutefois à ce qu’elle soit terminée avant la fin de la procédure écrite et que toute objection soit levée, la Pologne ayant officiellement soutenu les propositions de directive depuis qu'elle a obtenu l'accès aux fonds de relance NextGenerationEU/Covid19.

Un accord sur les aspects techniques de la directive de l'UE avait déjà été atteint le 1er décembre 2022. Bien qu'elle soit largement conforme aux règles du modèle de l'OCDE, la directive comprendra quelques adaptations, comme par exemple, la mise en œuvre d’une Règle d’Inclusion du Revenu (RDIR) domestique.

Ces règles devraient entrer en vigueur dès les exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023 (pour la RDIR). La Règle relative aux Profits Insuffisamment Imposés (RPII) entrerait en vigueur un an plus tard, en 2024.

La directive doit être transposée dans le droit national des États membres d'ici à la fin de 2023.

Par ailleurs, il est espéré que l’OCDE publie d’ici la fin de l’année, le modèle de déclaration GloBE ainsi que certaines des règles issues du Cadre de mise en œuvre pour assister les administrations dans l’application des règles au Pilier 2, dont les très attendues règles dites de sauvegarde (transitoires et / ou temporaires) qui devraient grandement simplifier le calcul du TEI juridictionnel dans de nombreuses juridictions et permettre aux groupes d’échapper à l’Impôt Complémentaire dans les pays non matériels et / ou à taux forts.

Ce qu'il faut retenir

A propos de cet article

Auteurs
Claire Acard

Avocat Associée, Global International Tax and Transaction Services Quality Leader, France Tax Quality Leader

Avocat associée spécialisée en fiscalité financière et internationale. Accompagne de grands groupes français dans leurs stratégies de développement ou de redéploiement tant en France qu’à l’étranger.

Anne-Lyse Blandin

Associée, Business Tax Services, France

Anne-Lyse accompagne les entreprises dans leurs problématiques comptables à enjeux fiscaux : opérations complexes, restructurations, acquisitions, contentieux fiscaux, structuration de projets.

Jean-Laurent Bargiarelli

Avocat Associé, International Tax & Transaction Services – Operating Model Effectiveness , France

Jean-Laurent accompagne les multinationales françaises et étrangères dans leurs projets de transformation et de transaction à l’international.

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