Règlement Européen sur les Subventions Étrangères (FSR)
Le Règlement Européen sur les Subventions Étrangères (FSR) est un cadre législatif innovant visant à préserver la concurrence loyale au sein du marché intérieur de l'UE. Il impose une surveillance rigoureuse des subventions octroyées par des États non-membres de l'UE aux entreprises opérant dans l'Union, avec un accent particulier sur les acquisitions et les marchés publics. Ce règlement assure que les entreprises bénéficient d'un terrain de jeu équitable, exempt de distorsions indues.
Vos contacts
Enjeux et sanctions
Les enjeux du FSR sont considérables, avec des sanctions financières pouvant atteindre 10% du chiffre d'affaires annuel pour les entreprises qui omettent de notifier les subventions reçues, fournissent des informations inexactes ou ne respectent pas les mesures correctives. Ces mesures peuvent inclure des restrictions d'investissement, des cessions d'actifs ou le remboursement des subventions avec intérêts, soulignant l'importance d'une conformité stricte. Les entreprises qui ne possèdent pas un système d’inventaire constant des contributions financières reçues des Etats tiers, y compris au regard de régimes fiscaux favorables ou des paiements reçus dans le cadre de marchés publics, risquent de ne pas pouvoir faire face aux demandes d’informations de la Commission et de retarder voire faire échouer leurs opérations de cessions/acquisitions ou d’appels d’offres les plus importants.
Notre assistance
EY Société d'Avocats offre une assistance complète en quatre piliers pour naviguer avec assurance dans le paysage réglementaire du FSR :
- Un outil dédié : Notre outil, intégré à Microsoft Office 365, simplifie l’inventaire en temps réel et la gestion des subventions étrangères, permettant une collecte de données précise et sécurisée.
- Une formation adaptée : Nous proposons des formations, en personne ou à distance, pour assurer une compréhension approfondie du règlement et une collecte d’informations de qualité.
- Un soutien et une assistance continue : Notre équipe offre un suivi régulier et des services adaptés pour répondre à toutes vos questions et vous accompagner dans la qualification des contributions financières.
- Une prise en charge de la collecte : Nous proposons sur option une prise en charge de l'analyse et de la saisie des différentes contributions étrangères reçues par votre groupe dans l'outil, vous offrant simultanément les gains de temps, de ressources et de conformité dont vous avez besoin.
Avec EY Société d'Avocats, organisez votre conformité au FSR et renforcez votre position sur le marché européen.
L'équipe
Nous contacter
L’idée vous séduit ? Contactez-nous pour en savoir plus
